Gestion des risques climatiques en agriculture

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 361‑4 du même code, il est inséré un article L. 361‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 361‑4‑1. – La troisième section du Fonds national de gestion des risques en agriculture participe à l’indemnisation des pertes de récoltes ou de cultures résultant d’aléas climatiques pour les exploitants ag...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Ce comité est composé à part égales de représentants des assureurs et des réassureurs, de représentants des professions agricoles et de représentants de l’État. » Exposé sommaire : Il convient de fixer dans la loi les principes de la composition du Comité. Il est proposé dans un souci d’équilib...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Ce sous-comité est composé à parts égales de représentants des assureurs et des réassureurs, de l’agriculture ainsi que de l’État. » Exposé sommaire : Il convient de fixer dans la loi les principes de la composition du Comité. Il est proposé dans un souci d’équilibre de préciser que ses membres...

I. – Après l’alinéa 2, insérer les quatre alinéas suivants : « a) Au premier alinéa, après le mot : « contribue », sont insérés les mots : « , pour les biens non assurables qui ne relèvent pas de l’article L. 361‑4‑1, » ; « b) (nouveau) Au deuxième alinéa, les mots : « , autres que ceux » sont supprimés et, après le mot : « comm...

À l’alinéa 2, après le mot : « détiennent », insérer les mots : « dans le double respect du droit de la concurrence et du droit au respect des données personnelles, » Exposé sommaire : Le transfert des données personnels entre assureurs doit respecter la directive RGPD et éviter des échanges permettant la création d’un oligopole.

Après le mot : « articles », insérer le nombre et le signe : « 5, ». Exposé sommaire : Répondant aux enjeux du changement climatique et à la forte attente des agriculteurs, il est prévu que cette loi entre en vigueur au 1er janvier 2023. Cette volonté d’aller vite est une nécessité absolue. Mais elle induit de réaliser un travail d’applic...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En cohérence avec l’amendement de réécriture globale défendu à l’article 3, cet amendement propose de supprimer l’article 4 du projet de loi. En effet, le cumul de l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale pour les risques « catastrophiques » et du fonds des calamités agricoles, est source de...