Gestion des risques climatiques en agriculture
(Discussion générale)

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II (nouveau). – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi, certains contrats d’assurance couvrant les pertes causées par des aléas climatiques pourront bénéficier des aides au développement de l’assurance contre les dommages ...

À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot : « exploitant », insérer les mots : « ou de chaque culture de l’exploitation ». Exposé sommaire : Cet alinéa, qui présente les conditions d’accès au futur fonds « pertes exceptionnelles », fixe le seuil minimal de déclenchement de l’indemnisation à 30% des pertes de la moyenne de la producti...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « annuelle de l’exploitant calculée » les mots : « par culture de l’exploitant et à 10 % de la moyenne de la production annuelle de l’exploitation calculées ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de renforcer la prise en charge des dommages par la cotisation d’assurance, en révisant les seuils minim...

I. – À l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du mot : « comité » le mot : « sous-comité ». II. – En conséquence, à l'alinéa 4, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : Le comité national de la gestion des risques en agriculture est compétent en matière de gestion des aléas climatique, mais également pour les risques san...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet alinéa pose le problème de l’euro-compatibilité de ces dispositions tant en matière du droit de la concurrence que du libre échange. En outre, nul n’interdit l’agriculteur de s’assurer auprès d’un assureur l’étranger.

À l’alinéa 4, après le mot : « indemnisation », insérer les mots : « versée par l’État ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de précision.

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « dans le double respect du droit de propriété et d’intangibilité des contrats ». Exposé sommaire : Cet alinéa vise a s'assurer que le droit de propriété et le principe d'intangibilité des contrats sont respectés.