Évolution du logement de l'aménagement et du numérique

Je soutiens l'amendement du Gouvernement. M. le secrétaire d'État a fait référence à la loi relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, que j'ai eu l'honneur de défendre lorsque j'étais membre du Gouvernement. La procédure qu'elle a instaurée me semblait assez intéressante. Peut-être n'avons-nous pas encore assez de re...

Il se fonde également sur l'article 58, alinéa 1. Monsieur Nogal, les députés non inscrits respectent le règlement.

Depuis le début des débats, nous nous sommes pliés à la règle et n'abusons pas de rappels au règlement. J'en fais un maintenant parce qu'il est injuste de nous dire qu'il faut nous conformer au règlement alors que nous l'avons fait. Ce n'est pas parce que nous ne pouvons plus défendre nos amendements que nous pouvons nous contenter d'un « défav...

Nous abordons ici, on vient de le dire, un sujet majeur. Beaucoup ont rappelé les avancées qu'a permises la loi SRU, en termes de production de logements sociaux – de tous types – , pour assurer la mixité sociale. Cependant, aujourd'hui encore, de nombreuses communes ne remplissent pas les obligations que leur fait cette loi, et nombre d'entre ...

J'invite l'Assemblée à bien réfléchir à nos objectifs et à nos principes. Toute remise en cause de la loi SRU ouvrira un large débat – nous avons vu, s'agissant de la loi littoral, que les idées étaient plus nombreuses les unes que les autres pour détricoter les règles. Prudence en la matière car nous avons deux objectifs : la production de log...

Je soutiens ces amendements, puisqu'ils visent à renforcer la mixité sociale, même si nous sommes tous d'accord pour reconnaître qu'ils constituent une contribution pour atteindre cet objectif, que la commission intercommunale, même si elle est évidemment utile, ne permettra pas d'atteindre à elle seule. La dérogation aux plafonds de ressource...

Je remercie les orateurs inscrits dans un groupe politique d'avoir demandé du temps supplémentaire après le dépôt hors délai de l'amendement du Gouvernement. Ils permettent ainsi aux députés non inscrits de s'exprimer. Le bail mobilité est un élément important du texte. Lors de la discussion générale, j'ai indiqué que je trouvais l'idée intére...

Je considère qu'il s'agit là des dispositions les plus inquiétantes du texte. En permettant la vente en bloc, vous prenez le risque de susciter la spéculation immobilière dans les copropriétés dégradées et d'attirer les marchands de sommeil. Cela représente en outre un recul très grave en termes de mixité sociale, puisque l'on pourra comptabili...

Ce matin, un amendement du Gouvernement a été déposé à l'article 12 septies, ce qui ouvre le droit à cinq minutes de temps supplémentaire pour les députés non inscrits. Les services peuvent-ils confirmer qu'il a été été pris en compte ? À l'ouverture de la séance de ce matin, notre temps de parole était plus important, et il me semble que les t...

Il s'inscrit dans la continuité du débat d'hier soir. La rédaction actuelle du texte issu de la commission m'inquiète. Sur la forme, d'abord, il est issu d'un amendement parlementaire adopté en commission, et n'a donc pas bénéficié des études d'impact nécessaires, ce qui me paraît dangereux au vu de l'importance du sujet. Ensuite, la rédaction ...

Selon M. Bazin, les amendements nos 1179 et 1242 sont tombés. L'amendement no 2446 étant identique, je ne comprends pas pourquoi il ne tombe pas : pourriez-vous nous apporter des précisions sur ce point ?

Je serai brève. J'ai trouvé l'idée du Gouvernement intéressante. Nous le savons, les recours abusifs et dilatoires ont pour but principal d'obtenir une transaction et certains sont devenus champions dans ce domaine. Pour mieux lutter contre ces recours, il ne faut pas leur permettre de demander, dans le cadre de la transaction, le remboursement...

Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, je trouve votre idée intéressante mais ne peut-on pas continuer à réfléchir à une protection supplémentaire du locataire dans le cas où le propriétaire s'opposerait aux travaux ? Pourrait-on réfléchir à un délai d'instruction de l'ANAH raccourci dans ces situations, pour éviter de cumuler deu...

Cet amendement vise à supprimer l'article 9 car, comme je le disais ce matin, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État auprès du ministre de la cohésion des territoires, un certain nombre de garanties n'y sont pas précisées. En effet, il remet en cause les avancées réalisées par la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté qui av...

Nous débattons aujourd'hui de sujets essentiels pour la vie quotidienne de nos concitoyens : le logement et l'aménagement du territoire. Ce texte, qui, par bien des aspects, peut apparaître technique, comporte des dispositions particulièrement graves et inquiétantes pour nos concitoyens et l'ensemble de ce grand secteur pourvoyeur de croissance...

La quasi-suppression de l'APL accession, la réforme du prêt à taux zéro dans le neuf et dans l'ancien, la restriction du dispositif d'investissement locatif, la réduction du loyer de solidarité imposée aux bailleurs sociaux, qui les prive de leur capacité à investir, expliquent ces mauvais résultats. Quelques chiffres illustrent cette triste ré...

Votre projet de loi, qui annule des dispositions essentielles de la loi égalité et citoyenneté, est un coup dur pour la cohésion que nous voulons tous pour les territoires oubliés de notre République.

J'attends aussi de nos débats des clarifications, des précisions et des engagements sur vos intentions, messieurs les ministres, concernant la loi SRU…

Cet amendement pragmatique et de bon sens nous renvoie à la discussion précédente, car je fais miens les arguments de François Pupponi. Les communes carencées au sens de la loi SRU ne doivent pouvoir bénéficier des dérogations prévues par l'article 9 que si elles s'engagent à construire des logements sociaux, voire très sociaux. Ainsi précisées...

Toujours dans un objectif de mixité sociale, le présent amendement vise à exclure les locaux situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville du champ d'application de la réquisition, ainsi que les communes comptant plus de 50 % de logements sociaux. Comme nous l'avons dit et répété, il convient de ne pas accroître la paupéris...