Projet de loi de finances pour 2019
(Article 19 (appelé par priorité))

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I.- Le III de l'article 1599quater B du code général des impôts est ainsi rédigé : « III.-Le montant de l'imposition est établi de la manière suivante : « Pour chacun des équipements mentionnés aux a, b et c du I, le montant de l'imposition est fonction du nombre de lignes de la partie terminale du réseau qu'il raccorde et qui sont en service...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « 2° Après les mots : « sous déduction », sont ajoutés les mots : « des aides prévues à l'article D. 343‑3 susmentionnées et sous déduction d'un abattement de 50 % pour la fraction du bénéfice inférieure ou égale à 43 914 € et de 30 % pour la fraction supérieure à 43 914 € et inférieure ou égale à 58 552 € » ; ...

I. Avant l'alinéa 30, insérer l'alinéa suivant : « C. Tout changement de méthode de détermination de la valeur locative des bâtiments et terrains les bâtiments et terrains affectés à des activités autres que celles visées au 1er alinéa de l'article 1500 dans sa rédaction résultant de la présente loi ne vaut que pour l'avenir. Aucun redressemen...

Le début du premier alinéa de l'article 1449 du code général des impôts est ainsi rédigé : « Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre, pour la part de cotisation foncière qui lui revient, prise dans les conditions prévues au I de l'article ...

Le début du premier alinéa de l'article 1395 du code général des impôts est ainsi rédigé : « Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre, pour la part de taxe foncière qui lui revient, prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Développement des entreprises et régulations	140 000	0
Plan France Très haut débit	0	0
Statistiques et études écon... Voir tout l'amendement 31/10/2018 — Amendement N° 894C au texte N° 1255 - Article 39 (Rejeté) M. Pupponi, M. Castellani, M. Acquaviva, Mme Pinel Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 0 Aide à l'accès au logement 0 0 U... Voir tout l'amendement 31/10/2018 — Amendement N° 893C au texte N° 1255 - Article 39 (Non soutenu) M. Pupponi, M. Castellani, M. Acquaviva, Mme Pinel Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 0 Aide à l'accès au logement 0 0 U... Voir tout l'amendement 31/10/2018 — Amendement N° 892C au texte N° 1255 - Article 39 (Rejeté) M. Pupponi, M. Castellani, M. Acquaviva, Mme Pinel Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 0 Aide à l'accès au logement 0 0 U... Voir tout l'amendement 31/10/2018 — Amendement N° 891C au texte N° 1255 - Article 39 (Rejeté) M. Pupponi, M. Castellani, M. Acquaviva, Mme Pinel Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 0 Aide à l'accès au logement 0 0 U... Voir tout l'amendement 31/10/2018 — Amendement N° 890C au texte N° 1255 - Article 39 (Rejeté) M. Pupponi, M. Castellani, M. Acquaviva, Mme Pinel Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 0 Aide à l'accès au logement 0 0 U... Voir tout l'amendement 31/10/2018 — Amendement N° 889C au texte N° 1255 - Article 39 (Rejeté) M. Pupponi, M. Castellani, M. Acquaviva, Mme Pinel Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 0 Aide à l'accès au logement 0 0 U... Voir tout l'amendement 31/10/2018 — Amendement N° 888C au texte N° 1255 - Article 39 (Rejeté) M. Pupponi, M. Castellani, M. Acquaviva, Mme Pinel Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 0 Aide à l'accès au logement 0 0 U... Voir tout l'amendement 31/10/2018 — Amendement N° 887C au texte N° 1255 - Article 39 (Rejeté) M. Pupponi, M. Castellani, M. Acquaviva, Mme Pinel Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 0 Aide à l'accès au logement 0 0 U... Voir tout l'amendement 31/10/2018 — Amendement N° 886C au texte N° 1255 - Article 39 (Rejeté) M. Pupponi, M. Castellani, M. Acquaviva, Mme Pinel Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 0 Aide à l'accès au logement 0 0 U... Voir tout l'amendement 31/10/2018 — Amendement N° 885C au texte N° 1255 - Article 39 (Rejeté) M. Pupponi, M. Castellani, M. Acquaviva, Mme Pinel Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 0 Aide à l'accès au logement 0 0 U... Voir tout l'amendement 31/10/2018 — Amendement N° 853C au texte N° 1255 - Article 39 (Rejeté) M. Pupponi, M. Castellani, M. Acquaviva, Mme Pinel Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 50 000 000 0 Concours spécifiques et administration 0 50... Voir tout l'amendement 31/10/2018 — Amendement N° 852C au texte N° 1255 - Article 39 (Rejeté) M. Pupponi, M. Castellani, M. Acquaviva, Mme Pinel Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 25 000 000 0 Concours spécifiques et administration 0 25... Voir tout l'amendement 31/10/2018 — Amendement N° 712C au texte N° 1255 - Article 39 (Irrecevable) M. François-Michel Lambert, M. Colombani, Mme Pinel, M. Molac, M. Acquaviva Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement     13 14 15 16 17 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org