Les interventions de Sylvia Pinel sur ce dossier
86 amendements trouvés
19/11/2018 — Amendement N° 1540 rectifié au texte N° 1396 - Article 4 (Rejeté)
M. Molac, M. Acquaviva, M. Clément, M. Philippe Vigier, M. Pancher, M. Brial, M. Castellani, M. Colombani, Mme Dubié...
Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : 6° Une association de consommateurs, lorsque la représentation par avocat n'est pas obligatoire; Exposé sommaire : Les litiges de consommation opposent des professionnels à des consommateurs lesquels ne peuvent rivaliser avec la partie opposée en termes de connaissance de leurs droits et de moyens...
19/11/2018 — Amendement N° 1498 au texte N° 1396 - Article 6 (Rejeté)
M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec B...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet article 6, le Gouvernement entend permettre aux directeurs des caisses d'allocations familiales (CAF) de modifier la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, à la place du juge. Les organismes de sécurité sociale ne disposent pas, à notre sens, d'un statut qui garantit leur ind...
19/11/2018 — Amendement N° 1191 au texte N° 1396 - Article 6 (Rejeté)
M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Colombani, Mme Dubié, M. Clément, M. El Guerrab, M. Favennec Becot, M. Fra...
Compléter l'alinéa 9 par les mots : « ce qui a pour effet de suspendre le caractère exécutoire du titre ». Exposé sommaire : En cas de contestation du titre exécutoire portant sur la modification du montant d'une contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, il convient que le recours que le justiciable engagera devant le Juge aux...
19/11/2018 — Amendement N° 813 au texte N° 1396 - Article 15 (Non soutenu)
M. Acquaviva, M. Molac, M. Castellani, M. Colombani, M. Brial, M. El Guerrab, M. Clément, M. Charles de Courson, Mme...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'harmonisation et la simplification des procédures relatives au référé sont souhaitables. Cependant, légiférer sur le thème par ordonnance ne nous parait pas être un moyen adéquat. Le débat parlementaire et démocratique est nécessaire dans la mesure où il s'agit de la saisine des juridictions qui par...
16/11/2018 — Amendement N° 1558 au texte N° 1396 - Article 42 bis C (Retiré avant séance)
M. Molac, M. Acquaviva, M. Clément, M. Philippe Vigier, M. Pancher, M. Brial, M. Castellani, M. Colombani, M. Charle...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article créé le Parquet national antiterroriste basé à Paris. Ce mouvement de centralisation n'est pas satisfaisant pour le fonctionnement de la justice. Il ne s'agit pas seulement de concrétiser dans la loi, une situation qui existe dans les faits depuis 1986. Il existe un risque que ce PNAT soit ...
