Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 1191 (Rejeté)
Publié le 19 novembre 2018 par : M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Colombani, Mme Dubié, M. Clément, M. El Guerrab, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1396 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349).
Article 6 (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 9 par les mots :
« ce qui a pour effet de suspendre le caractère exécutoire du titre ».
Exposé sommaire :
En cas de contestation du titre exécutoire portant sur la modification du montant d'une contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, il convient que le recours que le justiciable engagera devant le Juge aux affaires familiales aie un caractère suspensif de l'exécution du titre.
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