Les amendements de Sylvia Pinel pour ce dossier
69 interventions trouvées.
J'ai bien écouté M. le secrétaire d'État, qui oublie simplement de rappeler que cet amendement supprime les APL accession, rétablies au Sénat. C'est pourtant un dispositif utile et efficace pour solvabiliser les ménages modestes. Il nous a fallu beaucoup d'efforts, contre l'avis du Gouvernement, pour rétablir le prêt à taux zéro. Nous devons fa...
Vous avez été un peu trop vite, monsieur le président : seul l'amendement no 528 a été déclaré défendu, puisqu'il est identique au précédent. M. Castellani souhaiterait dire un mot de l'amendement no 529.
J'avais déjà présenté en première lecture cet amendement de bon sens, visant à permettre aux régions de moduler la taxe sur les cartes grises en fonction de la puissance des véhicules. L'objectif de cette mesure est triple. Tout d'abord, elle favoriserait le pouvoir d'achat, grâce à la baisse de la taxe sur l'immatriculation des petites cylind...
La DCRTP – dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle – des régions représente une part significative du budget des collectivités régionales. Le Gouvernement a néanmoins fait de la DCRTP une variable d'ajustement pour financer des mesures qui ne concernent pas les régions ; dans ce PLF, il prévoit une nouvelle baisse de 6...
Au fil des lectures, on assiste au rejet de toutes les propositions émises pour lutter contre le phénomène de la spéculation immobilière en Corse. Ce territoire se trouve pourtant dans une situation tout à fait singulière par rapport aux autres : il connaît un taux de résidences secondaires beaucoup plus élevé qu'ailleurs, et on constate une di...
Une fraction des frais de gestion relatifs à la cotisation foncière des entreprises – CFE – , à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – CVAE – et à la taxe d'habitation a été affectée, en 2014, aux régions, en compensation de la dotation générale de décentralisation – DGD – , dans le cadre de la refonte du financement de la format...
Nous proposons d'exonérer de l'IFER les stations de transfert d'électricité par pompage – STEP – , indispensables au développement des énergies renouvelables.
Le présent amendement vise à abaisser le taux d'IFER de la filière solaire photovoltaïque pour prendre en compte la baisse du coût de ces installations et mieux refléter leur production réelle.
Afin d'accélérer la généralisation de la 4G en montagne d'ici à la fin de l'année 2022, le présent amendement vise à proroger jusqu'au 31 décembre 2022 la non-imposition au titre de l'IFER des sites mobiles construits en montagne.
De nombreuses jurisprudences sont venues fragiliser la TEOM, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. L'amendement vise à clarifier le champ des dépenses que la TEOM a vocation à couvrir, en proposant une nouvelle rédaction juridiquement plus stable.
Il vise à permettre aux conseils départementaux de porter de 4,50 % à 4,70 % le taux des droits de mutation à titre onéreux, les DMTO. Donner cette possibilité aux départements serait de nature à réduire l'effet ciseaux entre l'évolution de leurs ressources et le dynamisme de leurs dépenses de solidarité dans un contexte économique et social d...
Il vise à exonérer de droits d'enregistrement les acquisitions immobilières réalisées par les organismes de foncier solidaire, les OFS.
Il s'agit de permettre aux conseils départementaux qui le souhaitent d'exonérer de droits d'enregistrement les ventes de logement destinées à favoriser l'accession sociale à la propriété, notamment dans les centres-bourgs et les villes moyennes. Compte tenu de la disparition de certains dispositifs, il paraît important de soutenir le logement d...
Il vise à doter les exécutifs locaux d'un instrument permettant de réguler la surfréquentation des navires de croisière et de lutter contre la pollution de l'air associée au stationnement des navires de grande taille.
Nous sommes tous conscients, je crois, que les territoires qui accueillent de nombreux navires de croisière sont confrontés à un enjeu environnemental majeur. Je reconnais que la rédaction de l'amendement n'est pas entièrement satisfaisante, mais je souhaite que les élus de la Corse, particulièrement concernés, puissent travailler avec M. le ra...
Ces amendements identiques sont extrêmement importants pour l'accès au logement de nos concitoyens. Le prêt à taux zéro permet aujourd'hui à des primo-accédants de devenir propriétaires dans des communes plutôt détendues, classées en zones B2 et C. Ce faisant, il soutient l'activité du bâtiment, indispensable à notre vie économique. Selon les e...
On a beaucoup parlé, ces derniers jours, des spécificités de la collectivité de Corse, notamment de la nécessité pour elle de renforcer son action en faveur de l'accès au logement des ménages insulaires et pour lutter contre la spéculation immobilière liée à la forte fréquentation touristique. Il s'agit de permettre à cette collectivité de disp...
Nous, les députés du groupe Libertés et territoires, faisons depuis déjà assez longtemps des propositions pour atteindre les objectifs que j'ai évoqués et qui s'inscrivent dans un contexte extrêmement particulier : je rappelle que le taux de résidence secondaire en Corse est de 37,6 %, alors qu'il est de 9,6 % en moyenne nationale, et qu'il y a...
Cet amendement a pour objectif de moduler progressivement le taux de la taxe sur les surfaces commerciales, selon le lieu d'implantation des grandes surfaces : une augmentation de 50 % à horizon 2024 pour les installations hors villes et centres-bourgs, et une réduction de 50 % à l'horizon 2024 pour celles en centralité urbaine, dans une logiqu...
Il est inexact de dire que l'artificialisation des sols ne concerne que l'habitat. Nous savons tous que nombre d'implantations de grandes surfaces y concourent également. Par ailleurs, l'objectif de cet amendement est aussi de favoriser le commerce de proximité et le commerce de centre-ville. Il me semblait que c'était un des engagements du Gou...
