Projet de loi de finances pour 2020

Cet amendement tend à obliger les plateformes d'intermédiation locative à verser, au plus tard le 31 décembre, la taxe de séjour collectée dans l'année. Il permettrait également à la collectivité locale de décider, par délibération, d'un versement trimestriel ou semestriel.

Cet amendement est défendu. Du fait des explications de M. le rapporteur général, je retire l'amendement no 1937.

Cet amendement, en somme, est le même que les amendements identiques précédents : il ne diffère d'eux que par le gage. Je ne reviens pas sur les explications précédentes. Voilà plusieurs années que, marquant notre intérêt pour l'APL accession, nous sommes nombreux à déposer les mêmes amendements. Cette mesure, outre qu'elle solvabilise les mén...

J'entends les explications du ministre et je suis prête à retirer mon amendement car je sais qu'il a déjà pris cet engagement l'an dernier. Cela étant, nous avons découvert, au fil de la journée, plusieurs amendements déposés très tardivement par le Gouvernement. Je souhaite donc, monsieur le ministre, que vous nous transmettiez l'amendement en...

Cet amendement vise à créer un programme budgétaire dédié à l'évaluation et à l'hébergement d'urgence des mineurs non accompagnés – MNA – au sein de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ». Il s'agit de consacrer par la loi ce qui n'est identifié qu'au sein des programmes annuels de performance – PAP – qui n'ont pas de valeu...

Madame la rapporteure spéciale, vous avez mal lu cet amendement qui, comme l'ont dit mes collègues, est neutre pour les finances publiques. Nous proposons de créer un programme budgétaire spécifique parce que, précisément, les programmes annuels de performance n'ont pas la même valeur contraignante, la même lisibilité et la même transparence. ...

Certes, monsieur le président, mais j'aimerais évoquer l'autre partie de la région, du côté de Toulouse. Le plan littoral 21, que le rapporteur a très justement évoqué, a été négocié avec la région. Très attendu en matière d'aménagement du territoire, il est très important pour notre région. Sur la question des mobilités, notamment du secteur ...

C'est un beau mot que celui de cohésion. Il évoque le lien unissant les individus et les territoires, dans le respect de leurs particularités, de leurs contraintes, et suggère une harmonie de l'ensemble. Mais ce beau mot se heurte souvent aux réalités vécues. En avril dernier, le Président de la République avait reconnu « un profond sentiment d...

En avril, le Président de la République a aussi annoncé la création des « Maisons France Service ». Il s'agit en fait d'un changement de nom des MSAP, au moment où les Français commençaient à se les approprier. Au surplus, des questions demeurent sur le financement de leur généralisation dans chaque canton et sur leur montée en gamme. Ces mais...

L'existence du dispositif d'investissement locatif qui porte mon nom serait elle aussi questionnée. Pourtant, la perte de son efficacité résulte avant tout d'une inadéquation entre le zonage et la réalité de tension du marché actuel, mais aussi de contournements dont le dispositif fait l'objet dans les territoires tendus, notamment touristiques...

Monsieur le rapporteur spécial, madame la secrétaire d'État, j'ai bien écouté vos arguments. Cependant, pour être souvent en relation avec les artisans d'art, je dois vous dire que vos remarques ne correspondent pas exactement à la réalité. En 2014, grâce au texte que j'avais eu l'honneur de présenter ici même, nous avions fait un premier pas ...

Ces trois amendements, déposés à l'initiative de François Pupponi, gagent l'amendement qui avait été déposé à l'article 21 et qui visait à majorer le montant de la dotation générale de fonctionnement de 180 millions d'euros afin de financer la progression de la DSU et de la DSR à hauteur de 90 millions chacune. Comme vient de le rappeler Mme P...

Il vise à rétablir le montant des ressources annuelles de l'établissement public foncier d'Occitanie, afin de lui permettre d'appliquer son programme pluriannuel d'intervention, validé par les collectivités territoriales et l'État. L'établissement étant reconnu pour l'importance et la qualité de son travail, ce dernier lui confie régulièrement ...

Cet amendement de notre collègue Frédérique Dumas lui tient particulièrement à coeur. En 2023, la taxe d'habitation sera totalement supprimée ; pour 80 % des Français, ce sera dès 2020. Il aurait donc fallu procéder à une réforme structurelle de la contribution à l'audiovisuel public dès le présent projet de loi de finances. Il aurait été poss...

Cet amendement de François Pupponi vise à supprimer l'alinéa du projet de loi de finances qui suspend les mécanismes de lissage, d'intégration fiscale progressive et d'harmonisation de taux d'imposition de la taxe d'habitation. Ces dispositifs, liés à l'évolution des périmètres intercommunaux, permettent d'opérer une convergence progressive de...

Cet article tend à ne pas appliquer la revalorisation forfaitaire des valeurs locatives qui entrent dans le calcul de la taxe d'habitation. En effet, les ressources locales se trouveraient privées de 250 millions d'euros chaque année, ce qui va à l'encontre de l'engagement répété du Gouvernement qui veut compenser la suppression de la taxe d'ha...

Hier on a refusé aux régions la possibilité de moduler le taux de la taxe sur les cartes grises, alors que les régions ont besoin de ressources pour assumer leurs missions. L'acte II du quinquennat devait permettre de renouer des liens de confiance avec les collectivités territoriales, notamment les régions : ces amendements vont dans ce sens. ...

Il vise, de la même façon, à moduler le taux de la TASCOM selon le lieu d'implantation des grandes surfaces en utilisant la notion de centralité urbaine qu'évoquait Mme Frédérique Dumas.

Quelques mots sur ce dispositif que je connais bien. Je ne demanderai pas la parole pour fait personnel, mais je veux souligner qu'au moment où nous avons pris la mesure, nous traversions une crise aiguë de la construction, qui exigeait de fluidifier les parcours résidentiels et de soutenir tous les segments du logement – le logement social com...

Il vise à permettre aux régions de moduler les tarifs de carte grise en fonction de la puissance des véhicules. Il poursuit trois objectifs : soutenir le pouvoir d'achat, sensibiliser aux enjeux environnementaux et renforcer l'autonomie des collectivités territoriales. Les régions pourront ainsi diminuer la taxe d'immatriculation des petites c...