Cout du foncier et offre de logements
(Article 3)

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Les observatoires de l’habitat et du foncier sont agréés par le représentant de l’État dans la région selon des modalités fixées par décret et après avis du comité régional de l’habitat et de l’hébergement ou du conseil départemental de l’habitat et de l’hébergement mentionnés à l’article L. 364‑...

Après l’article L. 4424‑9 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 4424‑9‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 4424‑9‑1. – Le plan d’aménagement et de développement durable de Corse définit des critères visant à créer des zones communales d’équilibre territorial et social dans lesquelles l’accession sociale à la propri...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La dissociation de propriété permet de diminuer les coûts d’accession en neutralisant la charge foncière. Dans cette perspective, la délivrance d’un Bail Réel Solidaire (BRS) porté par un Organisme de Foncier Solidaire (OFS) constitue une réponse très intéressante au logement abordable. Seule, la disso...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La Corse fait face à des phénomènes inflationnistes et spéculatifs dans le domaine du foncier et de l’immobilier. Entre 2006 et 2019, le coût du foncier a ainsi augmenté en moyenne quatre fois plus v...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La Corse fait face à des phénomènes inflationnistes et spéculatifs dans le domaine du foncier et de l’immobilier. Entre 2006 et 2019, le coût du foncier a ainsi augmenté en moyenne quatre fois plus v...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Depuis une décennie, compte tenu de la forte attractivité touristique de l’île, la Corse connait un accroissement marqué de la spéculation foncière et immobilière aboutissant à une problématique d’ac...

Après l’article L. 4424‑9 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un nouvel article ainsi rédigé : «Art. L. 4424‑9‑1.– Le plan d’aménagement et de développement durable de Corse définit des critères visant à créer des zones communales d’équilibre territorial et social dans lesquelles l’accession sociale à la propriété, l...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Depuis une décennie, compte tenu de la forte attractivité touristique de l’île, la Corse connait un accroissement marqué de la spéculation foncière et immobilière aboutissant à une problématique d’ac...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : « 1° Après le 5° de l’article L. 132‑6, il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° De contribuer à la mise en place des observatoires prévus au III de l’article L. 302‑1 du code de la construction et de l’habitation. » ; « 2° À l’avant-dernier alinéa de l’article L. ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Depuis une décennie, compte tenu de la forte attractivité touristique de l’île, la Corse connait un accroissement marqué de la spéculation foncière et immobilière aboutissant à une problématique d’ac...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Depuis une décennie, compte tenu de la forte attractivité touristique de l’île, la Corse connait un accroissement marqué de la spéculation foncière et immobilière aboutissant à une problématique d’ac...