Cout du foncier et offre de logements — Texte n° 2434
Amendement N° 35 (Irrecevable)
Publié le 26 novembre 2019 par : M. Castellani, M. Acquaviva, M. Brial, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Orphelin, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
La Corse fait face à des phénomènes inflationnistes et spéculatifs dans le domaine du foncier et de l’immobilier. Entre 2006 et 2019, le coût du foncier a ainsi augmenté en moyenne quatre fois plus vite en Corse que sur le continent (+138 % contre +64 %).
Pour répondre à cette aggravation des inégalités et de l’exclusion sociale, l’Assemblée de Corse a adopté un nouveau règlement des aides en faveur du logement et de l’habitat le 27 septembre dernier.
En raison des particularités de la situation immobilière de la Corse, cet amendement vise à ce que l’observatoire de l’habitat et du foncier créé à cet article 3 soit mis en place, sur l’île, à l’échelle de la collectivité de Corse plutôt qu’à celle des communes.
Cela doit permettre d’alléger la tension sur les maires et également répondre à une politique et une vision d’ensemble sur l’île, prônée par la collectivité de Corse. Comme pour le droit de préemption et le PADDUC, l’action de l’observatoire de l’habitat et du foncier doit ainsi se faire à l’échelle de la collectivité de Corse.
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