Lutte contre le dérèglement climatique
(Après l'article 1er)

I. – Au tableau du 1° du 1. de l’article 265 du code des douanes, la dernière ligne de la première colonne est ainsi rédigée : « Carburant constitué d’au moins 60 % d’esters méthyliques d’acides gras. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux artic...

I. – Des états généraux de l’alimentation sont organisés annuellement sous l’égide du Conseil national de l’alimentation II. – L’objectif de ces états généraux de l’alimentation est de favoriser un dialogue, portant sur un plan de transformation écologique et souveraine de l’agriculture nationale et intégrant une réflexion sur les règles d’évo...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la rédaction initiale votée dans la loi d'Orientation des mobilités, promulguée le 24 décembre 2019. Réviser sans cesse les lois qui se mettent en place progressivement sur le terrain n'est pas un bon signal.

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « La région » les mots : « L’État ». Exposé sommaire : La région propose déjà des barèmes tarifaires incitant les usagers à privilégier les transports collectifs. En effet, les TER en Occitanie coûte tous 1€, contre 8€ pour la Bretagne, peu importe la durée spatio-temporelle du déplacement. Or ce mode de...

Le 3° de l’article L. 131‑4 du code de l’environnement est complété par les mots : « et d’intercommunalités de plus de 250 000 habitants ». Exposé sommaire : La réussite de la transition énergétique et sociale se construit en grande partie grâce à la mobilisation des territoires urbains. Rénovation thermique des bâtiments, adaptation de l’off...

Après la seconde occurrence du mot : « sols », insérer les mots : « sur le territoire national ». Exposé sommaire : Le projet de loi propose une division par deux du rythme d’artificialisation des sols à une échéance de dix ans après la promulgation de la loi par rapport à la consommation d’espace observée dix ans précédant cette date sans...

Rédiger ainsi cet article : « Dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi, un bilan visant à mesurer l’efficacité dissuasive de l’infraction prévue à l’article L. 541‑15‑15 du code de l’environnement issu de l’article 46 de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020, est réalisé au regard de l’objectif de réduction...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de la mesure défendue par cet article. » Exposé sommaire : Le Parlement doit pouvoir constater l’opportunité de la mesure défendue par ce présent article.

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A (nouveau) Après le 1° du II, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis Un plan de mise en place d’infrastructures de recharge en hydrogène produit à partir d’énergies non fossiles adopté à échéance 2030 en concertation avec les collectivités locales afin d...

Le titre préliminaire du livre I du code de l’énergie est complété par un article ainsi rédigé : « Art. L. 100‑5. – L’État définit une stratégie nationale pour l’optimisation des réseaux d’énergie portant sur les réseaux de transport et de distribution d’électricité, les réseaux de transport et de distribution de gaz, les réseaux de tra...

À la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots : « d’ici le 1^er janvier 2030 ». Exposé sommaire : L'article 30 tel qu'il est rédigé prévoit la suppression du remboursement partiel de la TICPE pour les transporteurs routiers au 1er janvier 2030. Une mesure techniquement impossible. Cette mesure s'inscrit dans la continuité...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « III (nouveau) . – À titre expérimental et pour une durée de sept ans à compter de l’entrée en vigueur du présent article, les maîtres d’ouvrage des constructions ou des aménagements situés dans les territoires mentionnés à l’article 73 de la Constitution peuvent demander à déroge...