Les interventions de Sylvie Tolmont sur ce dossier
888 amendements trouvés
I. – Pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2023, le Gouvernement peut mettre en place dans des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution une expérimentation visant à doter l’Institut national de la statistique et des études économiques de moyens supplémentaires et adéquates pour implanter des dispositifs...
I. – Après le II de l’article 39 decies C du code général des impôts, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis. – Les toutes petites entreprises et petites et moyennes entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat ...
Dans les trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur la politique de dividende de l’État actionnaire et sur l’opportunité de faire évoluer le statut de l’Agence des participations de l’État afin que celle-ci soit transformée en opérateur public doté de la personnali...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros) | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État | 1 | 0 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État | <...
(en euros) | ||||||||||||||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | ||||||||||||||||||||||||||||||
Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État | 1 | 0 | ||||||||||||||||||||||||||||||
Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État | <...
(en euros) | ||||||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | ||||||||||||||||||||||
Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État | 1 | 0 | ||||||||||||||||||||||
Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État | <...
(en euros) | ||||||||||||||||
Programmes | + | - | ||||||||||||||
Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État | 1 000 000 000 | 0 | ||||||||||||||
Désendettement de l'État et d'établissements publics de ...
04/11/2021 — Amendement N° 2669C au texte N° 4482 - Article 22 (Rejeté)
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(en euros) | ||||||||
Programmes | + | - | ||||||
Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État | 0 | 1 000 000 000 | ||||||
Désendettement de l'État et d'établissements publics de ...
04/11/2021 — Amendement N° 2667C au texte N° 4482 - Article 22 (Irrecevable)
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(en euros) | ||
Programmes | + | - |
Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État | 1 885 050 000 | 0 |
Désendettement de l'État et d'établissements publics de ...
04/11/2021 — Amendement N° 2663C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Irrecevable)
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