Les interventions de Sylvie Tolmont sur ce dossier
814 amendements trouvés
I. – La section II du chapitre IV du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complétée par un L ainsi rédigé : « L – Crédit d’impôt à la numérisation durable des petites et moyennes entreprises « Art. 244 quater Z. – I. – Les petites et moyennes entreprises soum...
Le deuxième alinéa du I de l’article 219 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 » ; 2° Les deux occurrences de l’année : « 2021 » sont remplacées par l’année :« 2023 » ; 3° À la troisième phrase, après le mot : « janvier », est insérée l’année : « 2020 ». ...
Après le 1 de l’article 39 du code général des impôts, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé : « 1 bis. Au sein de chaque entreprise, il est déterminé un plafond de rémunération correspondant à douze fois la rémunération moyenne du décile de salariés disposant de la rémunération la plus faible. Pour chaque salarié et associé, la fr...
I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du code général des impôts est complété par un article 200 septdecies ainsi rédigé : « Art. 200 septdecies. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu à raison des dépen...
I. – Le 1 du I de l’article 223 sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) Au début, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 3,3 % » ; b) Après le mot : « séparés », la fin est ainsi rédigée : « , divorcés ou les contribuables soumis à imposition commune » ; 2° Le...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros) | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Police nationale | 64 000 000 | 0 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Gendarmerie nationale | 0 | 64 000 000 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Sécurité et éducation routières | 0 |
(en euros) | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Police nationale | 0 | 64 000 000 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Gendarmerie nationale | 64 000 000 | 0 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Sécurité et éducation routières | 0 |
(en euros) | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Immigration et asile | 0 | 5 000 000 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Intégration et accès à la nationalité française | 5 000 000 | 0 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
TOTAUX | 5 000 ...
06/10/2021 — Amendement N° CL13C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté)
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(en euros) | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Police nationale | 0 | 100 000 000 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Gendarmerie nationale | 100 000 000 | 0 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Sécurité et éducation routières | 0 | <...
(en euros) | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | ||||||||||||||||||||||||||||||||||
Police nationale | 100 000 000 | 0 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||
Gendarmerie nationale | 0 | 100 000 000 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||
Sécurité et éducation routières | 0 | <...
(en euros) | ||||||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | ||||||||||||||||||||||
Administration territoriale de l'État | 30 000 000 | 0 | ||||||||||||||||||||||
Vie politique | 0 | 0 | ||||||||||||||||||||||
Conduite et pilotage des politiques de l'inté...
06/10/2021 — Amendement N° CL8C au texte N° 4482 - Article 20 (Non soutenu)
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(en euros) | |||||||||||||
Programmes | + | - | |||||||||||
Immigration et asile | 0 | 10 000 000 | |||||||||||
Intégration et accès à la nationalité française | 10 000 000 | 0 | |||||||||||
TOTAUX | 10 0...
06/10/2021 — Amendement N° CL6C au texte N° 4482 - Article 20 (Non soutenu)
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(en euros) | ||
Programmes | + | - |
Justice judiciaire | 0 | 0 |
Administration pénitentiaire | 0 | 0 |
Protection judiciaire de la jeunesse | 50 000 000
05/10/2021 — Amendement N° 416A au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Adopté)
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