Système universel de retraite

À l’alinéa 6, après les mots : « d’enfants » insérer les mots : « ou de l’aide apportée en tant qu’aidant, ». Exposé sommaire : L’article 1er décline les grands principes qui fondent le système universel de retraite, ainsi que les objectifs sociaux et économiques qui lui sont assignés. Il fixe six grands objectifs. Le deuxième objectif as...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les différentes hypothèses de construction d’un coefficient de revalorisation des pensions de vieillesse fondé sur l’évolution des salaires, ainsi que les conséquences qu’aurait pour les finances publiques et pour le niveau ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le fait, pour le législateur, de s’en remettre à des ordonnances pour la définition d’éléments structurants du nouveau système de retraite fait perdre la lisibilité d’ensemble qui est nécessaire à l’appréciation des conséquences de la réforme et, partant, de sa constitutionnalité et de sa conventionali...

Après les mots : « article L 611‑2 du code de la sécurité sociale », Supprimer la fin de l’alinéa 2. Exposé sommaire : Les modalités de convergence n'ont pas à faire référence à un seul mécanisme, ici l'utilisation des réserves, pour financer un taux d'appel inférieur à l'unité, ces mécanismes de convergences restant à définir. Les réserves...

Supprimer l’alinéa 14. Exposé sommaire : Cet amendement vous propose de supprimer l’alinéa relatif aux personnes travaillant dans les mines. Le régime minier a été mis en extinction en septembre 2010 et depuis cette date, tous les salariés sont embauchés au régime général. On compte moins de 1400 actifs aujourd’hui, et les derniers mineurs ...

I. – À l’alinéa 4, substituer au mot : « trois » le mots : « huit ». II. En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 8. Exposé sommaire : Le plafonnement de la cotisation à trois PASS est préjudiciable non seulement pour la solidarité nationale (perte de cotisations estimée à plus de 4 Milliards d’euros) mais aussi pour les...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement demande au Parlement de l’habiliter à légiférer par ordonnance. Le groupe Les Républicains ne s’oppose évidemment pas par principe aux ordonnances, outil prévu par notre Constitution. Toutefois, il s’oppose avec la plus grande fermeté à son utilisation pour une réforme des retraites, ...

I. – A l’alinéa 4, après le mot : « salariés, », insérer les mots : « y compris en incluant les exonérations dont bénéficient ces derniers au regard de leur durée de travail, » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe addi...

Supprimer les alinéas 1 à 4. Exposé sommaire : Le fait, pour le législateur, de s’en remettre à des ordonnances pour la définition d’éléments structurants du nouveau système de retraite fait perdre la lisibilité d’ensemble qui est nécessaire à l’appréciation des conséquences de la réforme et, partant, de sa constitutionnalité et de sa convent...

À l’alinéa 6, après le mot : « ratification », insérer les mots : « incluant les résultats de la consultation visée au premier alinéa du présent article et prévoyant, le cas échéant, des régimes de retraite supplémentaires obligatoires spécifiques aux professions libérales ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de prévenir le risqu...

Rédiger ainsi l’alinéa 12 : « 5° Les pensions des militaires relevant de la quatrième partie du code de la défense seront traitées dans le code de la défense. Sera traitée la transition entre la pension militaire et le système de retraite universel pour la deuxième partie de carrière après la liquidation de la pension militaire. » Exposé somm...

Supprimer les alinéas 1 et 2. Exposé sommaire : Ces alinéas habilitent le Gouvernement à prévoir par ordonnance les modalités de convergence des régimes spéciaux vers le régime universel et ce, en fixant une période de transition qui ne peut excéder vingt ans à compter du 1er janvier 2025, soit 2045 c’est-à-dire 5 quinquennats ! Compte tenu ...

À l’alinéa 1, après les mots : « par voie d’ordonnance », insérer les mots : « , après consultation des institutions et des organisations représentant les professions concernées, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de prévenir le risque d’inconstitutionnalité et d’inconventionnalité soulevé par le Conseil d’État dans son avis su...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de créer un service de médiation chargé de traiter les contestations et réclamations comme cela est aujourd'hui le cas à l'AGIRC ARRCO.

I. – Après la première occurrence du mot : « article » rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 9 : « est celui prévu au titre du 1° de l’article L. 241‑3 ». II. – En conséquence, compléter l'alinéa 9 par la phrase : « Le taux de cotisation applicable à la totalité des revenus d’activité mentionnée au 3° du présent article es...

Après le mot : « magistrats » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « relevant du système universel de retraite et des pensions des militaires ». Exposé sommaire : La pension militaire n’est pas assimilable à une retraite, ce que dénie l’alinéa 4 de cet article 6. En effet, comme le rappelle le Conseil supérieur de la fonction militaire : ...

Après le mot : « français », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « sont représentées au sein du Conseil de la protection sociale des professionnels libéraux et participent à la mise en œuvre du système universel de retraite, notamment en assurant le recouvrement des cotisations ; ». Exposé sommaire : Il est essentiel pour la bonne organis...

I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer au mot : « décret » les mots : « la loi de financement de la sécurité sociale ». I. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots : « Le décret prévu au I » les mots : « La loi de financement de la sécurité sociale ». Exposé sommaire : L’alinéa 3 de l’article 22 prévoit que la cotisation d’...

Substituer aux alinéas 3 à 11 les quatre alinéas suivants : «Art. L. 111‑2-1‑1. – La Nation affirme solennellement le choix de la retraite par répartition au cœur du pacte social qui unit les générations. Le système universel de retraite de base par répartition assure aux retraités le versement de pensions en rapport avec les revenus qu’ils on...

La Nation affirme solennellement le choix de la retraite par répartition au cœur du pacte social qui unit les générations. Le système universel de retraite de base par répartition assure aux retraités le versement de pensions en rapport avec les revenus qu’ils ont tirés de leur activité. Celui-ci est complété, pour les rémunérations supérieures...