Bioéthique
(Avant l'article 1er a)

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Aucun don de gamètes ne peut être accepté d’une personne n’ayant pas préalablement procréé. » Exposé sommaire : La suppression de la condition de procréation préalable s’inscrirait dans une logique d’augmentation du nombre des donneurs. Elle tendrait, de ce fait, à reléguer les gamètes au rang ...

Substituer aux alinéas 11 à 24 les onze alinéas suivants : «Art. L. 2143‑2. – Tout enfant conçu par assistance médicale à la procréation avec tiers donneur peut, à sa majorité, accéder à des données non identifiantes relatives à ce tiers donneur, et s’il le souhaite, accéder à l’identité de ce tiers donneur. « Le consentement exprès du tiers...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 15 est relatif aux cellules souches pluripotentes induites. Les cellules iPS sont une alternative éthique efficace aux cellules souches embryonnaires humaines. Il est regrettable que l’utilisation de ces cellules iPS soit envisagée dans le projet de loi uniquement pour une manipulation qui n’...

Supprimer l'alinéa 18. Exposé sommaire : Tout ce devient techniquement possible doit-il être autorisé ? L’alinéa 18 autorise la conservation des embryons in vitro jusqu’au 14ème jour et par dérogation jusqu’au 21ème jour après leur Constitution. Depuis que la France a rendu possible la recherche sur l’embryon, il est d’usage de ne pas conser...

Après l’alinéa 14, insérer un alinéa ainsi rédigé : « VII. – Chaque année, l’Agence de biomédecine rend publics les actions qu’elle a entreprises et les résultats qu’elle a obtenus pour limiter le nombre des embryons humains conservés. » Exposé sommaire : Le nombre d’embryons humains congelés ne cesse d’augmenter : +20 % depuis 2011 pour une...

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « Il définit également les interventions possibles. » Exposé sommaire : Cet article 18 a pour objet de faciliter la recherche nécessitant des examens de génétique sur des collections d’échantillons biologiques conservés à des fins médicales. Mais il ne précise pas les interventions possibles ef...

Compléter l’alinéa 35 par les deux phrases suivantes : « Si la demande émane d’une femme célibataire, un professionnel inscrit sur la liste mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 411‑2 du code de l’action sociale et des familles est systématiquement consulté. Compte-tenu de la fragilité connue des familles monoparentales, il vérifie les...

À l’alinéa 1, compléter le I par les mots : « sans l’accord exprès de la personne protégée, et sans l’autorisation du juge des tutelles l’ayant préalablement auditionnée ». Exposé sommaire : L’Article L1231‑2 dispose que : « Aucun prélèvement d’organes, en vue d’un don, ne peut avoir lieu sur une personne vivante mineure ou sur une personne ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à distinguer les recherches sur les embryons humains et sur les cellules-souches embryonnaires. Ainsi, il prévoit de passer la recherche sur les cellules souches embryonnaires du régime d’autorisation encadrée à la simple déclaration à l’Agence de la biomédecine. Cela ne me semble pas...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Quelle que soit la technique utilisée, l’examen ne peut conduire à effectuer une recherche excédant la finalité mentionnée à l’alinéa précédent. » Exposé sommaire : Les modifications de l’article 16‑10 du Code civil contenues dans l’article 10 du projet de loi tendent à permettre le séquençage c...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Actuellement le décès d’un homme fait obstacle à la réalisation d’une identification post-mortem aux fins d’établissement du lien de filiation. Cette interdiction est contraire à la jurisprudence de...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Depuis la loi du 26 janvier 2016, c’est le directeur de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) qui est chargé d’autoriser les recherches biomédicales. Elles ne ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Les maladies rénales sont dévastatrices dans leurs effets et très inégalitaires dans leurs thérapeutiques. Elles entraînent une mortalité élevée et dégradent considérablement les conditions d’existe...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les recherches biomédicales menées sur les gamètes qui ont constitué l’embryon, ou sur l’embryon lui-même avant son transfert sont loin d’être anodines. On ne peut laisser ces enfants sans un suivi m...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Depuis les lois du 29 juillet 1994, la nullité d’ordre public des conventions portant sur la gestation pour le compte d’autrui est affirmée à l’article 16‑7 du Code civil. La jurisprudence judiciair...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Les CECOS font face à une situation de pénurie de gamètes. Selon l’étude d’impact annexée au présent projet de loi, « L’activité de don d’ovocytes augmente régulièrement en France mais reste insuffi...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Il s’agit de rétablir la limite de cinq enfants pouvant naître des suites d’un don de gamètes telle qu’elle avait été fixée par la loi en 1994. L’extension du nombre des naissances possibles, issue ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : « La liberté de la recherche est aujourd’hui très largement invoquée pour que soient écartés les obstacles que le droit pose pour protéger l’être humain face à « l’appétit » des chercheurs. Or, le p...