Projet de loi de finances rectificative pour 2017
(Article 17)

I. – Après l'alinéa 51, insérer l'alinéa suivant : « 3°bis A Le 5° du C est abrogé. » II. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes résultant pour l'État de la disposition ci-dessous est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux article...

I. – Après l'alinéa 51, insérer l'alinéa suivant : « 3°bis Le 1° du C est complété par les mots : « , ainsi que des indemnités de départ à la retraite ». » II. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionn...

I. – Après l'alinéa 51, insérer l'alinéa suivant : « 3°bis Le 1° du C est complété par les mots : « , ainsi que des indemnités liées à une rupture conventionnelle ». » II. – Compléter cet article par l'amendement suivant : « VI. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux dr...

I. – Après l'alinéa 51, insérer l'alinéa suivant : « 3°bis Le 1° du C est complété par les mots : « , ainsi que des indemnités liées à un licenciement économique ». » II. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droi...

I. – Après l'alinéa 51, insérer l'alinéa suivant : « 3°bis Au 1° du C, après la première occurrence du mot : « travail », sont insérés les mots : « lorsque celle-ci est consécutive au départ volontaire du salarié, ». » II. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurren...

I. – Après l'alinéa 51, insérer l'alinéa suivant : « 3°bis Le 1° du C est abrogé. » II. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes résultant pour l'État de la disposition ci-dessous est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles ...

I. – Après l'alinéa 51, insérer les deux alinéas suivants : « 3°bis. – Le premier alinéa du C est ainsi rédigé : « C. – Sont pris en compte au numérateur du rapport prévu au B du présent II pour le calcul du crédit d'impôt prévu au A du même II, les montants nets imposables suivant les règles applicables aux salaires, aux pensions et aux rent...

I. – Après l'alinéa 30, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. – Au premier alinéa du 1 du I de l'article 163quatervicies du même code, après le mot : « versées », sont insérés les mots : « l'année précédente ». » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI. – Le Ibis s'applique aux cotisations ou primes versées à compter du...

I. – Après l'alinéa 30, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. – Au premier alinéa du 1 du I de l'article 163quatervicies du même code, après le mot : « versées », sont insérés les mots : « l'année précédente ». II. – Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « VI. – Le 1 du I de l'article 163quatervicies du code général des impôt...

I. – Après l'alinéa 30, insérer les cinq alinéas suivants : « Ibis. – Le I de l'article 156 du même code est ainsi modifié : « 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les déficits ou fractions de déficits issus de l'exploitation agricole constatés au titre des années 2012 à 2017 et non encore déduits du revenu gl...

I. – Après l'alinéa 30, insérer les deux alinéas suivants : « Ibis. – Après le I de l'article 73 B du même code, il est inséré un Ibis ainsi rédigé : « Ibis. – Les exploitants visés au I peuvent, sur option, suspendre l'application de l'abattement pour la fraction de la période de soixante mois courant en 2018. Dans ce cas, la période initial...

I. – Après l'alinéa 24, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Il est ajouté un 4 ainsi rédigé : « 4. La pénalité prévue au présent article n'est pas applicable en cas de rehaussement des bases d'impositions ». » II. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence p...

I. – Après l'alinéa 24, insérer les deux alinéas suivants : « 2°bis Le second alinéa du même 3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle ne s'applique pas non plus à la fraction de l'impôt sur le revenu, représentative des bénéfices agricoles ». » II. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pou...

I. – Substituer à l'alinéa 16 les trois alinéas suivants : « a) Le premier alinéa est supprimé ; «a bis) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le taux de cette majoration ne peut cependant pas être supérieur à 20 %. » ; «a ter) Les troisième et quatrième alinéas sont supprimés. II. – En conséquence, après l'alinéa...

I. – Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Le second alinéa du 1 est supprimé. » II. – En conséquence, substituer aux alinéas 16 à 21 l'alinéa suivant : « a) Les cinq premiers alinéas sont supprimés ». III. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurren...

I. – Substituer aux alinéas 14 à 24 l'alinéa suivant : « G. – L'article 1729 G est abrogé. » II. – En conséquence, après l'alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants : « Ibis. – Leb du 2 de l'article 1730 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 20 de la loi n° 2016‑1978 de finances rectificative pour 2016, est ains...

I. – Substituer aux alinéa 14 à 24 l'alinéa suivant : « G. – L'article 1729 G est abrogé. » II. – En conséquence, après l'alinéa 24, insérer les six alinéas suivants : « I bis. – Le 2 de l'article 1730 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 20 de la loi n° 2016‑1978 de finances rectificative pour 2016, est ainsi mod...

I. – Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Ebis. – Au second alinéa du 3° du 3 de l'article 204 I du code général des impôts, les mots : « au plus tard le troisième » sont remplacés par le mot : « le ». II. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par ...

I. – À l'alinéa 9, après le mot : « alinéa, » insérer les mots : « après le mot : « déterminée », sont insérés les mots : « ou d'un contrat de travail temporaire et ». » II. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux...

I. – Après l'alinéa 6, insérer les sept alinéas suivants : « Dbis. – Le 1 du III de l'article 204 H est ainsi rédigé : 1° Le tableau dua est ainsi modifié : «  Base mensuelle du prélèvement Taux proportionnel Inférieure ou égale à 1 322 € 0 % De 1 323 € à 1 388 € 1 % De 1 389 € à 1 461 € 2 % De 1 462 € à 1 541 € 3 % De 1 542 € à 1 632 ...