Projet de loi de finances rectificative pour 2017 — Texte n° 499
Sous-Amendement N° 211 à l'amendement N° 66 (Rejeté)
Publié le 19 décembre 2017 par : M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Valérie Boyer, M. Breton, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Descoeur, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Di Filippo, M. Furst, M. Hetzel, M. de la Verpillière, Mme Louwagie, M. Masson, M. Quentin, M. Sermier, M. Straumann, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier.
Projet de loi N° 499 de finances rectificative, modifié par le Sénat, pour 2017
Article 9 (consulter les débats)
I. – Après l'alinéa 6, insérer les sept alinéas suivants :
« Dbis. – Le 1 du III de l'article 204 H est ainsi rédigé :
1° Le tableau dua est ainsi modifié :
«
Base mensuelle du prélèvement
Taux proportionnel
Inférieure ou égale à 1 322 € 0 %
De 1 323 € à 1 388 € 1 %
De 1 389 € à 1 461 € 2 %
De 1 462 € à 1 541 € 3 %
De 1 542 € à 1 632 € 4 %
De 1 633 € à 2 021 € 5 %
De 2 022 € à 2 616 € 7 %
De 2 617 € à 2 943 € 9 %
De 2 944 € à 3 621 € 11 %
De 3 622 € à 4 706 € 14 %
De 4 707 € à 6 684 € 17 %
De 6 685 € à 9 492 € 20 %
De 9 493 € à 13 955 € 25 %
De 13 956 € à 23 253 € 30 %
De 23 254 € à 104 434 € 36 %
Supérieure à 104 434 € 43 %
« 2° Le tableau dub est ainsi rédigé :
«
Base mensuelle du prélèvement
Taux proportionnel
Inférieure ou égale à 1 516 € 0 %
De 1 517 € à 1 628 € 1 %
De 1 629 € à 1 759 € 2 %
De 1 760 € à 1 913 € 3 %
De 1 914 € à 2 096 € 4 %
De 2 097 € à 2 769 € 5 %
De 2 770 € à 3 328 € 7 %
De 3 329 € à 4 170 € 9 %
De 4 171 € à 5 256 € 11 %
De 5 257 € à 6 745 € 14 %
De 6 746 € à 7 942 € 17 %
De 7 943 € à 10 986 € 20 %
De 10 987 € à 15 372 € 25 %
De 15 373 € à 25 613 € 30 %
De 25 614 € à 115 033 € 36 %
Supérieure à 115 033 € 41 %
« 3° Le tableau duc est ainsi rédigé :
«
Base mensuelle du prélèvement
Taux proportionnel
Inférieure ou égale à 1 627 € 0 %
De 1 628 € à 1 771 € 1 %
De 1 772 € à 1 944 € 2 %
De 1 945 € à 2 154 € 3 %
De 2 155 € à 2 522 € 4 %
De 2 523 € à 3 069 € 5 %
De 3 070 € à 3 922 € 7 %
De 3 923 € à 4 687 € 9 %
De 4 688 € à 5 768 € 11 %
De 5 769 € à 7 079 € 14 %
De 7 080 € à 8 336 € 17 %
De 8 337 € à 11 403 € 20 %
De 11 404 € à 15 816 € 25 %
De 15 817 € à 26 353 € 30 %
De 26 354 € à 118 358 € 36 %
Supérieure à 118 358 € 43 %
»
II. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise à corriger la mécanique du taux forfaitaire.
Il est prévu dans le cadre de la réforme que le contribuable puisse demander l'application par son employeur d'un taux neutre, « forfaitaire », au lieu des taux calculés par l'administration et tenant compte de ses revenus.
Ce mécanisme est notamment prévu pour les contribuables qui ne souhaiteraient pas que leur employeur ne déduise, par le niveau de prélèvement, d'informations relevant de leur vie privée (existence d'autres revenus par exemple). L'objectif est louable : sans respect de la vie privée, la réforme serait inconstitutionnelle !
Or, le taux forfaitaire prévu par le projet du gouvernement est tel que son utilisation sera quasi-systématiquement défavorable aux contribuables : ce dernier devra avancer à l'État jusqu'à la régularisation, l'année suivante, une somme non négligeable pouvant s'élever dans certains cas à un mois de salaire !
Autre problème : ce taux forfaitaire est source d'effets de seuil pouvant conduire à une surimposition pour quelques euros supplémentaires de revenu !
Le taux forfaitaire étant le même selon que l'on est célibataire, marié ou avec des enfants, les écarts en défaveur des contribuables existent dans toutes les situations.
Pire : ce mécanisme s'avère particulièrement pénalisant pour les plus jeunes des contribuables, qu'ils soient nouveaux entrants sur le marché du travail ou encore rattachés au foyer fiscal de leurs parents, car dans ces cas, le taux forfaitaire, tel que cela est envisagé dans le projet du gouvernement, s'appliquera automatiquement.
Pour cette raison, le barème du taux forfaitaire doit être revu dans un sens où il ne sera plus systématiquement défavorable.
Par ailleurs, il faut tenir compte, pour le taux forfaitaire, à la fois de l'actualisation du barème de l'impôt sur le revenu, et du mécanisme de décote supplémentaire pour les classes moyennes, tous deux adoptés en première partie du projet de loi de finances.
Le présent sous-amendement propose un taux calculé en fonction de la situation de personnes mariées sans enfants à charge et percevant le même revenu.
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