Projet de loi de finances rectificative pour 2017
(Article 17)

I. – Après l'alinéa 29, insérer l'alinéa suivant : « IIbis. – Le dernier alinéa de l'article L. 288 A du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction issue de l'article 60 de la loi n°2016‑1917 du 29 décembre 2016 précitée, est supprimé. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 41. Exposé sommaire : Le dispositif prélèvement à la source...

Substituer à l'alinéa 24 les six alinéas suivants : « H. L'article 1759‑0 A est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, le montant : « 500 € » est remplacé par le montant : « 50 € » ; « 2° Au 1°, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 1 % » et, à la fin, sont insérés les mots : « sans pouvoir être supérieur à 1 000 € » ; « 3° Au 2°,...

I. – Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « II bis. – Peuvent également être classées dans un bassin urbain à dynamiser les communes satisfaisant aux conditions prévues aux 2° et 3° du II sur le territoire duquel est localisée ou a été localisée une mine d'exploitation d'un gîte contenant de la houille ou du lignite au sens du 1° de l...

I. – Après l'alinéa 30, insérer les deux alinéas suivants : « AA. – Après le 6 du B du I, il est inséré un 6°bis ainsi rédigé : « 6°bis Au premier alinéa du 1 du I de l'article 163quatervicies, après le mot : « versées », sont insérés les mots : « l'année précédente ». » « AB. Après le 2 du G du même I, il est inséré un 2bis ainsi rédigé : ...

I. – Après l'alinéa 47, insérer les deux alinéas suivants : «aa) Au 1° du 1, la référence : « aquater » est supprimée. » «ab) Au premier alinéa du 2° du même 1, après la référence : « a », est insérée la référence : « , a quater ». » II. – En conséquence, après l'alinéa 49, insérer l'alinéa suivant : « c) Au 2, le taux : « 50 % » est rempla...

I. – Après l'alinéa 24, insérer les cinq alinéas suivants : « Ibis. – Le I de l'article 156 du même code est ainsi modifié : « 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les déficits ou fractions de déficits issus de l'exploitation agricole constatés au titre des années 20121 à 2017 et non encore déduits du revenu g...

I. – Après l'alinéa 24, insérer les deux alinéas suivants : « Ibis. – Après le I de l'article 73 B du même code, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. – Les exploitants visés au I peuvent, sur option, suspendre l'application de l'abattement pour la fraction de la période de soixante mois courant en 2018. Dans ce cas, la période initi...

I. – Après l'alinéa 43, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Le 14° du C est abrogé. » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire ...

I. – Après l'alinéa 43, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au 13° du C, après le mot : « surérogatoires, », sont insérés les mots : « à l'exception de la partie variable des traitements et salaires liée à la réalisation d'objectifs fixés par le contrat de travail, ». » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte de rece...

I. – Après l'alinéa 43, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au 13° du C, après le mot :« surérogatoires, », sont insérés les mots : « dont le montant versé au titre de l'année 2018 est supérieur de 20 % au montant des mêmes gratifications versées au titre de l'année 2017, ». » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte ...

I. – Après l'alinéa 43, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au 13° du C, après le mot : « surérogatoires », sont insérés les mots : « dont le montant versé au titre de l'année 2018 est supérieur à la moyenne des mêmes gratifications versées au titre des années 2015, 2016 et 2017 ». » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La...

I. – Après l'alinéa 43, insérer l'article suivant : « 1° A Le 13° du C est abrogé. » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire...

I. – Après l'alinéa 43, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Le 11° du C est abrogé. » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire ...

I. – Après l'alinéa 43, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Les 9° et 10° du C sont abrogés. » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé ...

I. – Après l'alinéa 43, insérer l'alinéa suivant : « 1° A. – Le 8° du C est abrogé. » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommair...

I. – Après l'alinéa 43, insérer l'alinéa suivant : « 1° A. – Le 7° du C est abrogé. » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommair...

I. – Après l'alinéa 43, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Le 5° du C est abrogé. » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes résultant pour l'État de la disposition ci-dessous est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 e...

I. – Après l'alinéa 43, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Le 1° du C est complété par les mots : « , ainsi que des indemnités de départ à la retraite ». » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés au...

I. – Après l'alinéa 43, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Le 1° du C est complété par les mots : « , ainsi que des indemnités liées à une rupture conventionnelle ». » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits m...

I. – Après l'alinéa 43, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Le 1° du C est complété par les mots : « , ainsi que des indemnités liées à un licenciement économique ». » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits me...