Les interventions de Thibault Bazin sur ce dossier

312 amendements trouvés


04/12/2017 — Amendement N° 198 au texte N° 384 - Après l'article 23 (Non soutenu)
Mme Louwagie, M. Bazin, M. Nury, Mme Dalloz, M. Abad, M. Hetzel, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Valentin, M. Emmanuel M...

I. – L'article 1499 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les bâtiments ruraux tels que définis aua du 6° de l'article 1382 se voient appliquer la méthode comparative pour le calcul de leurs valeurs locatives. » II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par...

04/12/2017 — Amendement N° 109 au texte N° 384 - Après l'article 13 (Retiré)
Mme Louwagie, M. Bazin, M. Nury, Mme Dalloz, M. Abad, M. Hetzel, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Valentin, M. Emmanuel M...

I. – 1. Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44sexies, 44septies, 44octies, 44terdecies, 44quaterdecies ou 44quindecies, dont le dirigeant ou un salarié est titulaire du titre de maître-restaurateur, peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 50 % des dépenses qui permettent de satisfai...

04/12/2017 — Amendement N° 108 au texte N° 384 - Article 23 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Bazin, M. Nury, Mme Dalloz, M. Abad, M. Hetzel, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Valentin, M. Emmanuel M...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L' article 23 a pour objet de modifier les taux des redevances départementale et communale (RDCM) applicables aux productions d'hydrocarbures. Les justifications apportées dans l'exposé des motifs de la mesure proposée par le Gouvernement sont infondées et n'ont pour objet que de pénaliser les product...

04/12/2017 — Amendement N° 106 au texte N° 384 - Après l'article 23 (Non soutenu)
Mme Louwagie, M. Bazin, M. Abad, M. Hetzel, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Valentin, M. Emmanuel Maquet, M. Viry, Mme V...

I. – La quatrième phrase du premier alinéa du III de l'article 1519 H du code général des impôts est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Ces montants sont réduits de moitié pour les stations construites en zone de revitalisation rurale ainsi que pour les stations ayant fait l'objet d'un avis, d'un accord ou d'une déclaration à l'Agenc...

04/12/2017 — Amendement N° 105 au texte N° 384 - Après l'article 16 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Bazin, M. Nury, Mme Dalloz, M. Abad, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Valentin, M. Emmanuel Maquet, M. V...

I. – Le 1 du V de la première sous-section de la section II du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 81quater ainsi rédigé : «Art. 81quater. – Les personnels médicaux qui exercent tout ou partie de leur activité dans les établissements mentionnés aux 1° à 4° de l...

04/12/2017 — Amendement N° 99 au texte N° 384 - Après l'article 23 (Non soutenu)
Mme Louwagie, M. Jean-Pierre Vigier, M. Hetzel, M. Bazin, M. Nury, M. Abad, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Valentin, M....

I. – Après le tableau du deuxième alinéa 1 du I de l'article 1647 D du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les communes et les établissements publics de coopération intercommunal à fiscalité propre peuvent fixer un montant plafond de la base minimum déterminé dans les conditions définies au premier alinéa du prése...

04/12/2017 — Amendement N° 98 au texte N° 384 - Après l'article 16 (Tombe)
Mme Louwagie, M. Bazin, M. Nury, Mme Dalloz, M. Abad, M. Hetzel, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Valentin, M. Emmanuel M...

I. – À la première phrase du 9° du II de l'article 150 U et au I de l'article 238octies A du code général des impôts, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2019 ». II. – À la fin des II et III de l'article 10 de la loi n° 2014‑1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2019 ». I...

04/12/2017 — Amendement N° 64 au texte N° 384 - Article 9 (Rejeté)
M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Valérie Boyer, M. Breton, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M...

I. – Après l'alinéa 51, insérer l'alinéa suivant : « 3°bis Au 2 du L, après l'année : « 2018 », sont insérés les mots : « par les contribuables ayant bénéficié d'un complément de crédit d'impôt « modernisation du recouvrement » en 2020 dans les conditions mentionnées au 3 du E, » ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – L...

04/12/2017 — Amendement N° 63 au texte N° 384 - Article 9 (Rejeté)
M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Valérie Boyer, M. Breton, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M...

I. – Après l'alinéa 51, insérer l'alinéa suivant : « 3°bis Au 2 du L, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « troisième ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes résultant pour l'État de la disposition ci-dessous est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux ...

04/12/2017 — Amendement N° 62 au texte N° 384 - Article 9 (Rejeté)
M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Valérie Boyer, M. Breton, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M...

I. – Après l'alinéa 51, insérer l'alinéa suivant : « 3°bis Le cinquième alinéa du 1 du L est supprimé. II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes résultant pour l'État de la disposition ci-dessous est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionné...

04/12/2017 — Amendement N° 61 au texte N° 384 - Article 9 (Rejeté)
M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Valérie Boyer, M. Breton, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M...

Après l'alinéa 51, insérer l'alinéa suivant : 3°bis Le quatrième alinéa du 1 du L est complété par les mots : « ainsi que les motifs pour lesquels la réponse est jugée insuffisante ». Exposé sommaire : Le 4ème alinéa du 1 du L du II de l'article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 prévoit que lorsque le contri...

04/12/2017 — Amendement N° 60 au texte N° 384 - Article 9 (Rejeté)
M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Valérie Boyer, M. Breton, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M...

Après l'alinéa 51, insérer l'alinéa suivant : « 3°bis Le quatrième alinéa du 1 du L est supprimé. » Exposé sommaire : Le 4ème alinéa du L du II de l'article 60 de la loi n° 2016 1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 prévoit que lorsque le contribuable a répondu de façon insuffisante à la demande de justification, l'administration fi...

04/12/2017 — Amendement N° 59 au texte N° 384 - Article 9 (Rejeté)
M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Valérie Boyer, M. Breton, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M...

Après l'alinéa 51, insérer l'alinéa suivant : « 3°bis Le deuxième alinéa du 1 du L est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales sont applicables. » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de faire bénéficier le contribuable des garanties résultant de la charte des ...

04/12/2017 — Amendement N° 58 au texte N° 384 - Article 9 (Rejeté)
M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Valérie Boyer, M. Breton, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M...

Après l'alinéa 51, insérer l'alinéa suivant : « 3°bis À la fin de la première phrase du 1 du L, les mots : « ou d'une procédure d'examen de situation fiscale personnelle » sont supprimés. Exposé sommaire : Amendement de repli de l'amendement n° 57.

04/12/2017 — Amendement N° 57 au texte N° 384 - Article 9 (Rejeté)
M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Valérie Boyer, M. Breton, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M...

Après l'alinéa 51, insérer l'alinéa suivant : « 3°bis Au 1 du L, les mots : « sans que cette demande constitue le début d'une procédure de vérification de comptabilité ou d'une procédure d'examen de situation fiscale personnelle » sont supprimés. Exposé sommaire : Le L du II de l'article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finan...

04/12/2017 — Amendement N° 56 au texte N° 384 - Article 9 (Rejeté)
M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Valérie Boyer, M. Breton, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M...

Après l'alinéa 51, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis Au début du premier alinéa du L, sont insérés les mots : « Lorsqu'elle ne fait pas usage, pour les mêmes éléments de la procédure prévue à l'article L. 16 du livre des procédures fiscales, ». Exposé sommaire : Le mécanisme prévu par le L du II de l'article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29...

04/12/2017 — Amendement N° 55 au texte N° 384 - Article 9 (Rejeté)
M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Valérie Boyer, M. Breton, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M...

I. – Après l'alinéa 51, insérer l'alinéa suivant : « 3°bis Le L est abrogé. » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Le L ...

04/12/2017 — Amendement N° 54 au texte N° 384 - Article 9 (Retiré)
M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Valérie Boyer, M. Breton, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M...

I. – Après l'alinéa 49, insérer les sept alinéas suivants : « c) Après le 2, il est inséré un 2 bis ainsi rédigé : « 2°bis Celles mentionnées aux a, b et b bis du 1° et aux c à c quinquies du 2° du I de l'article 31 du code général des impôts et portant spécifiquement sur des biens immobiliers classés monuments historiques, inscrits à l'inven...