Accélération et simplification de l'action publique
(Après l'article 27 ter)

 « Au premier alinéa de l’article 226‑4 du code pénal, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de trois ans » et le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € ». Exposé sommaire : Les squatteurs sont actuellement passibles d’une peine de 15 000 euros d’amende et un an d’emprisonnement, ce qui semble insuffis...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à permettre à tous les élèves et toutes les auto-écoles de réaliser, avant la signature du contrat, l’évaluation initiale à distance, et non plus dans le véhicule ou dans les locaux de l’établissement. Une telle disposition avait pourtant été repoussée par le Sénat. La commissio...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Le remboursement des frais que nécessite l’exécution des mandats spéciaux s’applique à tous les élus locaux. La notion de mandat spécial exclut toutes les activités courantes de l’élu et doit corre...

L’article 226‑4 du code pénal est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Le mot : « domicile » est remplacé par le mot : « logement » ; b) Les mots : « à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte » sont remplacés par les mots : « par tout moyen » ; c) Les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement demande la suppression de l’article 39bis, car il est préférable que l’évaluation préalable à l’apprentissage à la conduite se fasse en présentiel, dans les locaux de l’école de conduite ou dans le véhicule. Les professionnels de la conduite ont su démontrer au fil des ans leur capacité...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 25ter nouveau, introduit par voie d’amendement en commission, vise à satisfaire plusieurs demandes anciennes du lobby de l’éolien en mer : – consulter le public une seule fois pour plusieurs projets situés sur une même façade maritime ; – limiter à 4 mois la durée maximale des débats public...

L’article L. 422‑11 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, ce secret ne s’étend pas aux correspondances professionnelles portant la mention «officielle» échangées avec un confrère ou un avocat. » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le présent article...

Rédiger ainsi cet article : I. – Après l’article L. 311‑1 du code du sport, il est inséré un article L. 311‑1‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 311‑1‑1. – Les dommages causés à l’occasion d’un sport de nature ou d’une activité de loisirs ne peuvent engager la responsabilité du gardien de l’espace, du site ou de l’itinéraire dans lequel s’exerce cette...

I. – Substituer aux alinéas 2 à 4 les deux alinéas suivants : « 1° Après le premier alinéa de l’article L. 113-12-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La date d’échéance à prendre en compte pour l’exercice du droit de résiliation mentionné à l’article L. 113-12 est, au choix de l’assuré, la date d’anniversaire de la signature de l’offr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 25ter du présent projet, adopté en commission à l’initiative du Gouvernement vise à concentrer le contentieux de l’éolien en mer au Conseil d’État. Cette disposition ne parait pas opportune car le contentieux de l’éolien en mer fait déjà l’objet, depuis 2016, d’une procédure d’exception, pro...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : 2bis° À la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « vingt-quatre » est remplacés par le mot : « six ». » Exposé sommaire : Cet amendement propose que le délai d’exécution d’une mise en demeure visant à faire quitter les lieux de l’occupant sans droit ni titre ne puisse être inférieur à 6 heu...

 « L’article 226‑4‑2 du code pénal est complété par une phrase ainsi rédigée : »Lorsque ce fait est réalisé par un propriétaire d’un domicile qui entendait expulser le tiers introduit dans le domicile dans les conditions de l’article 226‑4 du code pénal, il est puni d’un an d’emprisonnement et de 10 000 € d’amende. » Exposé sommaire : En l’éta...

Supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : Lorsque ce projet de loi a été présenté il a soulevé de nombreuses craintes quant à une possible « uberisation » du médicament, avec le risque que la distribution de ces produits devienne un véritable commerce comme un autre au profit de grandes plateformes de distribution en ligne, au mépris des con...

Supprimer les alinéas 1 à 3. Exposé sommaire : Ces dispositions créent un régime dérogatoire en permettant de débuter les travaux de construction avant même que l'autorisation environnementale n'ait été accordée à un projet. Il s'agit d'une mesure très contestable, quand bien même le projet serait réversible en cas d'absence d'autorisation e...

Après le 1° de l’article L151‑11 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les installations terrestres de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent ne peuvent bénéficier d’une autorisation de construction dans les zones naturelles ou forestières. » Exposé sommaire : Dans nos campagnes dominées p...

Le chapitre V du titre Ier du livre V du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° L’avant‑dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 515‑44 est complété par les mots : « et de 1 500 mètres lorsque l’installation dispose d’une hauteur égale ou supérieure à 180 mètres, pales comprises. » ; 2° L’article L. 515‑45 est complété par un...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur les moyens de renforcer le volet sanitaire des études d’impact prévues au II de l’article L. 122‑1 du code de l’environnement pour les parcs éoliens. Exposé sommaire : Cet amendement demande un rapport au Gouvernement sur les...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – L’article L. 181‑3 du code de l’environnement est complété par un III ainsi rédigé : « III. – L’autorisation environnementale ne peut être accordée pour les projets d’installations de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent, lorsqu’au moins une des communes...

Rédiger ainsi l’alinéa 9 : «Art. L. 311‑13. – Les tribunaux administratifs sont compétents pour connaître, en premier ressort, des litiges portant sur les décisions, y compris de refus, relatives aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent classées au titre de l’article L. 511‑2 du code de l’environnemen...

I. Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1bis° Après le mot : « contrainte », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « ou d’occupation sans droit ni titre, de mauvaise foi, d’un bien immobilier, le propriétaire ou le locataire du logement occupé peut demander au préfet de mettre en demeure l’occupant de quitter les lieux, après ...