Projet de loi de finances pour 2021

qui permettra de réduire les fractures territoriales et de corriger l'oubli de certaines communes qui ont besoin elles aussi d'investissement locatif !

Les départements de la Collectivité européenne d'Alsace – CEA – vont avoir la possibilité de mettre en place une écotaxe, ce qui risque de déporter en Lorraine un trafic de poids lourds étrangers sur des voies et des portions de circulation qui subissent déjà un fort trafic. Je vous propose donc d'expérimenter, pendant cinq ans au maximum, l'a...

C'est un amendement de transparence, qui vise à améliorer l'information portée à la connaissance du contribuable, en inscrivant sur les avis d'imposition la part de fiscalité locale acquittée qui finance des dispositifs de péréquation. Cela existe déjà pour le fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France : pourquoi ne pas le perm...

Il s'agit d'un amendement d'appel. Juste avant l'arrivée de la covid-19, Bercy avait lancé un travail sur la répartition de la redevance communale des mines, afin de prendre en considération l'évolution des terrains concernés par l'exploitation, y compris les sondages, même en l'absence d'installations bâties. La répartition de la redevance se ...

Madame la ministre déléguée, vendredi dernier vous nous avez un peu rassurés en nous disant que vous ne passeriez pas en force et que vous ne déposeriez pas d'amendements ce soir. Heureusement ! Cela aurait pu être pire ! En tout état de cause, s'agissant de cette ponction supplémentaire d'1 milliard d'euros, qui s'ajoute aux 500 millions, nou...

M. Peu et moi-même déposons souvent des amendements identiques, preuve que communistes et gaullistes peuvent se rassembler dans les grands moments de l'Histoire !

Notre question est claire : les GIE pourront-ils, tout en conservant leur organisation, bénéficier du régime de groupe TVA que vous instituez ?

Il me semble, monsieur le rapporteur général, que nous sommes en train de faire de la couture fiscale. Or il nous faut faire preuve de cohérence dans la politique du logement qui est menée depuis trois ans. Vous avez notamment invité à réaliser des synergies dans le monde HLM et il serait intéressant de permettre aux sociétés qui en font partie...

Madame la ministre déléguée chargée du logement, je suis ravi de vous revoir. Vendredi dernier, vous m'aviez donné rendez-vous aujourd'hui pour enfin aborder les questions relatives au logement, à l'occasion des articles non rattachés. En ce qui concerne les PTZ – prêts à taux zéro – , vous avez annoncé dans les médias que vous prorogeriez le ...

Madame la ministre déléguée, vous ne répondez pas au sujet que nous évoquons aujourd'hui. Bien sûr, il faut de la stabilité, mais vous appartenez au ministère de la cohésion des territoires.

Or 95 % du territoire français ne bénéficie plus d'une quotité finançable à 40 %. De plus, parfois, il n'y a pas d'artificialisation des sols. Ainsi, en zone B2 ou en zone C, ou dans les villes où se réalisent des programmes comme Action coeur de ville ou des ORT – opérations de revitalisation du territoire – , on ne peut pas bénéficier du disp...

Pour compléter les arguments qui ont déjà été développés, j'ajouterai des éléments qui iront dans votre sens, madame la ministre déléguée. Vous dites qu'il faut de la stabilité, ce qui est vrai. Comme l'a noté mon collègue Pupponi, quand on lance une opération d'aménagement – et au passage, nous avons un problème d'offre de logement – il faut a...

… car les conséquences d'un tel projet sont importantes. Et c'est d'autant plus vrai si l'on veut de la mixité, car si les achats pour investissement se font rapidement, les projets d'accession à la propriété nécessitent, eux, plus de temps. La prolongation d'un an du dispositif de prêt à taux zéro est une bonne chose et, par dépit, nous la vo...

Les effets de la réduction à 20 % de la quotité finançable dans 95 % du territoire sont connus : elle a entraîné une baisse de 30 % des dossiers de prêts à taux zéro. Ce sont donc autant de projets d'accession qui ne se sont pas réalisés, dans la majeure partie du pays. Vous n'y répondez pas. Certes, votre amendement vise à prolonger le dispos...

Madame la ministre déléguée, je me permets d'insister : si vous vous rendez dans votre banque un 30 juin, comment pourrez-vous être sûre des revenus dont vous disposerez pour l'ensemble de l'année en cours ? La complexité d'un tel calcul est particulièrement problématique pour les candidats à un prêt à taux zéro.

Madame la ministre déléguée, je vous invite vraiment à ne pas faire un lien automatique entre artificialisation et PTZ à 40 % dans 95 % du territoire.

Beaucoup d'élus travaillent en responsabilité sur des friches, sur des coeurs de ville et sur des opérations de revitalisation des territoires, pour développer des projets d'accession à la propriété. Il est très important de ne pas confondre ce qu'ils font avec de l'artificialisation. Par ailleurs, vous ne m'avez pas répondu sur la problématiq...

Vous parlez donc de ceux qui vont bénéficier de la contemporéanisation, parce qu'ils auront perdu des revenus. Mais je pense aussi pour ma part à ceux qui ont des carrières ascendantes et, dans ce contexte de crise, à ceux dont les revenus vont être revalorisés rapidement, au tout début de carrière. Je pense aux infirmières ou aux aides-soignan...

Je pense aux professeurs, qui ont des revalorisations plus importantes en début qu'en fin de carrière. Ce sont eux qui sont souvent candidats à l'accession à la propriété, et ils risquent dorénavant d'être éliminés alors qu'en année n-2, leur foyer ne dépassait pas le plafond de revenus pour être éligible au PTZ.

À l'article 52 de la loi de finances pour 2019, le Gouvernement a supprimé l'exonération de taxe spéciale dont bénéficiaient les conventions d'assurance décès souscrites en garantie du remboursement d'un prêt immobilier. Cette suppression, qui a entraîné une augmentation des primes d'assurance, a porté un nouveau coup aux acquéreurs et aux empr...