Projet de loi de finances pour 2021

Cet amendement a pour objet de rétablir l'exonération de la taxe de séjour pour les salariés en déplacement professionnel. Je pense tout particulièrement aux ouvriers employés sur des chantiers de construction situés loin de leurs lieux de résidence, et nécessitant donc qu'ils logent sur place. À l'heure actuelle, ces ouvriers ne bénéficient pa...

Avec tout le respect que je vous dois, monsieur le rapporteur général, vous n'y êtes pas : je vous parle des ouvriers du bâtiment, vous me répondez en évoquant le tourisme d'affaires… J'ai déjà vu à quoi ressemblaient les hébergements des ouvriers, je peux vous dire qu'ils sont modestes et qu'ils n'ont rien à voir avec l'hôtellerie d'affaires !

Au sujet de mon précédent amendement, j'appelle l'attention de M. le rapporteur général sur le fait que l'entreprise qui envoie des employés en déplacement leur attribue un forfait, avec lequel ils se débrouillent pour trouver un hébergement et un point de restauration à proximité de leur chantier. Je ne cherche pas à opposer les ouvriers aux c...

L'amendement de M. Peu est vertueux du point de vue budgétaire, puisqu'il permettrait à l'État de faire des économies. Vous affirmez qu'il induirait des pertes pour les collectivités locales, mais si l'État les compense, il aura à supporter un coût bien inférieur à celui des nuitées d'hôtel. Le problème tient au manque de cohérence des politiq...

Vous dites que la revalorisation de ces métiers relève du PLFSS, mais lorsque nous l'avons examiné celui qui nous a été soumis pour l'année 2021, nous avons pointé le problème de la concurrence entre le médical et le médico-social et entre les établissements et les services d'aide à domicile. À cet égard, vous avez, madame la ministre, défendu ...

Il tend à apporter une précision à destination des services fiscaux. Quand un bailleur social acquiert un bâtiment ancien pour réaliser des logements locatifs sociaux, il bénéficie d'un régime d'exonération de taxes foncières si le bâtiment était auparavant déjà affecté au logement. L'amendement vise à préciser qu'il en est de même lorsque le b...

Je sais que beaucoup ici attendent les amendements sur les panneaux photovoltaïques ou sur les éoliennes, mais je tiens à appeler l'attention sur l'hydroélectricité, car au vu de leur bilan, on peut s'interroger sur la pérennité de certaines installations. Les barrages, en particulier, ont besoin d'investir pour le long terme, alors qu'ils ne b...

La deuxième vague, qui crée du vague à l'âme, pour reprendre les propos du président de la commission des finances, va aggraver l'impact de la crise sur les finances des collectivités locales, notamment celles des départements. Or le mécanisme de garantie ne pourra fonctionner à enveloppe constante, et il est donc urgent que, dès les premiers m...

Monsieur le ministre délégué, en complément des propos tenus par nos collègues, je tiens à vous alerter. Vous avez fait une promesse à tous ces territoires qui souffrent d'un manque de couverture mobile, en vous engageant à résoudre leurs problèmes d'ici la fin de l'année 2022. En réalité, au vu du nombre de sites alloués par département, le ry...

Cet amendement vise à favoriser l'accession sociale à la propriété en permettant aux départements qui le souhaitent d'exonérer de droits d'enregistrement les ventes réalisées dans ce cadre, sous réserve du respect des conditions qui s'imposent aux organismes HLM en matière d'accession sociale, qu'il s'agisse des plafonds de ressources des accéd...

Nous sommes, je crois, à un moment particulier de l'histoire de notre pays, et même de l'histoire mondiale, dans le contexte particulier du confinement, qui nourrit un sentiment d'injustice extrêmement fort chez nos commerçants.

Vous dites que vous attendez un rapport, mais il suffit de regarder les données que nous avons déjà pour constater un déséquilibre économique et fiscal majeur. Quand, depuis tous nos bancs, nous sommes capables de nous rassembler autour d'un sujet, c'est le moment d'envoyer un signal très fort de rétablissement de la justice fiscale entre ces d...

Il sera toujours temps, le jour où vos rapports sortiront de l'obscurité où ils sont, de corriger ce qui doit l'être.

Avant même la crise sanitaire, quel était votre bilan ? La France était repassée sous la barre des 400 000 logements produits par an. Comment cela s'explique-t-il ? Le Gouvernement et la majorité ont divisé par deux la quotité finançable du prêt à taux zéro dans 95 % du territoire français. Résultat : une diminution de 37 % des PTZ et une vérit...

Il faut relancer le bâtiment, et pas seulement la rénovation ! Le Président de la République avait fait une promesse : la rénovation de 500 000 logements par an. Elle n'est pas tenue : nous ne sommes qu'à la moitié de cet objectif. Vous avez fini par nous entendre et élargir le dispositif MaPrimeRénov', mais que de temps perdu, alors qu'on comp...

Le déploiement de la couverture mobile se fait encore attendre. De nombreuses communes de ma circonscription ne sont toujours pas concernées par la programmation, et le nombre de sites retenus par département n'est pas suffisant pour atteindre vos objectifs : allez-vous corriger le tir ? Par ailleurs, nous vous demandons de proroger les zones ...

Madame la ministre déléguée, je vous ai bien écoutée : le BRS est en effet un outil intéressant, mais il ne peut pas être l'alpha et l'oméga de la politique d'accession sociale à la propriété. Mais est-ce vraiment votre objectif que de promouvoir l'accession sociale à la propriété ? Si c'est le cas, je vous rappelle que d'autres dispositifs on...

… alors que ceux que vous avez évoqués, notamment l'utilisation de la TVA, sont basés sur le jour J. Ce n'est pas du tout la même chose, notamment pour les personnes qui sont actuellement dans le parc social. Quand les bailleurs sociaux accompagnent leurs locataires candidats à l'accession, l'outil APL est beaucoup plus pertinent que le BRS ou ...

Je sais que le temps nous est compté : j'irai plus vite sur d'autres sujets, monsieur le président. Mais je tiens à rappeler que, par delà les taux d'intérêt actuels des PTZ, le vrai enjeu, c'est la quotité finançable. Il faut que vous soyez claire devant la représentation nationale, madame la ministre déléguée : si vous souhaitez seulement un ...

Madame la ministre déléguée, vous avez évoqué votre intention de proroger le PTZ et de le faire évoluer. En 2018, ce n'était pas votre portefeuille mais le gouvernement auquel vous appartenez a divisé par deux la quotité finançable du PTZ sur 95 % du territoire français. Cela a donné une diminution de plus de 30 % des prêts à taux zéro ; ce son...