Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

Après des échanges en mars et juillet 2020, une nouvelle réunion a enfin eu lieu la semaine dernière entre les grossistes-répartiteurs et le Gouvernement. Mais elle n'a abouti à aucune avancée alors que la situation financière de ces acteurs essentiels de la chaîne du médicament pour nos territoires est alarmante puisqu'ils enregistrent 65 mill...

C'est non seulement une question de santé mais c'est surtout une question d'aménagement équitable du territoire. Quand allez-vous déployer un plan de sauvegarde global pour la répartition pharmaceutique ? Il faut agir maintenant, avant qu'il ne soit trop tard. À l'aube d'une campagne vaccinale massive et délicate contre la covid-19, prenons le...

Vous semblez ne plus être en marche, monsieur le rapporteur général ! Pourquoi ne pas conserver cette exemption des dispositifs les plus innovants, sur la base des critères objectifs – et draconiens pour les patients – définis par la Haute Autorité de santé afin de garantir le haut niveau d'innovation des dispositifs concernés ? Vous m'opposere...

Cet article 25 A vise à revaloriser les carrières dans le secteur de l'aide à domicile. Les services d'aide à domicile ont été, sont et seront en première ligne de la crise sanitaire. Ils assurent des missions essentielles dans des conditions difficiles. Ils soutiennent à domicile nos aînés et nos proches en situation de handicap. Cet article ...

Il vise à apporter un peu de transparence dans les décisions prises par les ARS, les agences régionales de santé, et à y associer les parlementaires concernés territorialement par les projets d'investissement. J'imagine que la représentation nationale votera massivement en sa faveur.

L'article 32 bis, introduit par le Sénat, vise à permettre l'expérimentation de la téléconsultation aux portes des services d'urgence. Cela permettrait de les réguler. Vous m'objecterez, monsieur le rapporteur général, que le projet de numéro unique de santé, prévu dans le cadre du service d'accès aux soins, réglera tous les problèmes. Mais il...

Cet article 33 prévoit un report de la négociation de la convention médicale, alors que celle-ci arrive à échéance le 24 octobre 2021. C'est un casus belli pour les médecins qui sont, pourtant, en première ligne de la crise sanitaire. Reporter ces négociations revient à refuser de revaloriser les rémunérations des médecins pendant les trois ann...

Mes chers collègues, vous allez avoir le choix de la date avec ces quatre amendements : celui du rapporteur général vous propose de revenir à 2023, une éternité pour les médecins ; les collègues Isaac-Sibille et Firmin Le Bodo vous proposent respectivement fin ou début 2022 ; pour ma part, je vous propose le 31 décembre 2021. Voyez lequel est l...

Cet amendement de repli vous propose de ne pas repousser la revalorisation des visites médicales à domicile qui sont essentielles dans nos territoires, la valorisation actuelle datant d'un accord de 2002.

En adoptant cet article 33 bis A, le Sénat a proposé d'abroger le fameux article 99 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, qui instaurait une baisse unilatérale et autoritaire des forfaits techniques, scanners et imageries par résonance magnétique – IRM – , en dehors de tout processus conventionnel. Cette disposition avait é...

Actuellement, aucun professionnel libéral – infirmier, masseur-kinésithérapeute, pédicure, podologue, orthophoniste ou orthoptiste – ne bénéficie d'indemnités journalières au titre de la maladie avant le quatre-vingt-onzième jour d'arrêt de travail, hors contrat d'assurance privée. Or un dispositif pérenne d'indemnisation des arrêts de travail...

Madame la ministre déléguée, vous voulez soustraire l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé à la branche famille pour l'intégrer à la branche autonomie. Or l'AEEH est une prestation familiale visant à compenser les dépenses liées à la situation de handicap d'un enfant et les pertes de salaire subies par les parents qui se trouvent dans l...

Il est défendu, car nous devons aller vite : je me prépare déjà pour la défense de l'amendement no 12 ! Vous ne nous avez pas demandé, madame la présidente, si nous souhaitions poursuivre nos débats ce soir, alors que le carrosse vient de se transformer en citrouille !

Madame la ministre déléguée, vous venez de démontrer que vous n'êtes pas prêts à mettre en place la branche autonomie : on l'a vu sur le volet « handicap » et on le voit aujourd'hui sur le volet agricole. L'amendement du Gouvernement ne reprenant pas la création de la branche autonomie au sein du code rural, sa portée est donc moindre par rappo...

Nous poursuivons donc nos débats après minuit, sans que la représentation nationale ait donné son avis.

J'imagine qu'il s'agit des nouvelles méthodes de travail, en marche forcée, dans des conditions déplorables, alors qu'aucune séance n'est inscrite sur la feuille verte pour la journée de demain. Passons. L'article 40 prévoit l'intégration du fonds de la complémentaire santé solidaire au sein d'une administration centrale, qui aboutit à la disp...

Mon amendement, de nature différente des deux précédents, vise à appeler l'attention du Gouvernement sur la situation problématique des docteurs juniors et des services qui les accueillent. Les moyens budgétaires nécessaires à la supervision des étudiants de troisième cycle de médecine, d'odontologie et de pharmacie n'ont pas été alloués aux hô...

Monsieur le rapporteur général, vous avez un peu caricaturé la position des sénateurs, qui, pour le coup, ont été beaucoup plus responsables et beaucoup plus cohérents que votre majorité. Quand vous diminuez le taux de CSG – contribution sociale généralisée – , quand vous vous attaquez au forfait social dans les PME, quand vous exonérez les heu...

On ne peut pas accepter de mettre ainsi en danger, surtout dans le contexte que nous connaissons, notre modèle hospitalier. Jean-Carles Grelier a évoqué un tour de passe-passe budgétaire : d'un côté, vous diminuez les moyens donnés à la Caisse des dépôts et consignations pour financer les investissements attendus dans les hôpitaux tandis que, ...

Le Gouvernement a décidé de créer, à la charge des organismes d'assurance complémentaire, dont les institutions de prévoyance, une contribution exceptionnelle pour les années 2020 et 2021. Annoncée cet été, cette taxe consistait en un taux de contribution de 2,6 % sur les cotisations d'assurance maladie complémentaire pour 2020 et de 1,3 % pour...