Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

La crise sanitaire a montré l'importance de produire en France et d'assurer notre souveraineté sanitaire – il en va de même pour notre souveraineté alimentaire. Tout le secteur agricole qui recourt aux saisonniers – je pense en particulier aux producteurs de fruits – a besoin d'exonérations pour supporter la concurrence des pays européens, voir...

Vous présentez les choses de manière un peu caricaturale, monsieur le rapporteur général : le Sénat ne cherchait pas à opposer les établissements à but lucratif et les établissements à but non lucratif – comme les centres communaux ou intercommunaux d'action sociale et les centres communaux d'insertion sociale – , mais à souligner la distorsion...

… a elle-même avoué au Sénat, que ce sujet complexe méritait d'être regardé de plus près. Je pense donc qu'il ne faut pas supprimer cet article.

L'article 13 bis Gouvernement, adopté par le Sénat, vise à résoudre un problème constaté sur le terrain : dans des GAEC – groupements agricoles d'exploitation en commun – familiaux, certains jeunes agriculteurs se retrouvent à payer plus de cotisations sociales que les anciens. Imaginez la situation ! Il faut autoriser ces jeunes à cumuler le ...

À chaque PLFSS, on nous répond que le sujet doit être retravaillé, sans que rien ne se passe ! En l'occurrence, le problème concerne les foyers de vie ou les foyers d'accueil médicalisés. En effet, tous les URSSAF – unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales – ne définissent pas de la même façon la n...

… a reconnu que « ce point nécessit[ait] effectivement une clarification, car il y a des difficultés d'interprétation par les caisses. » Très concrètement, quand allons-nous procéder à cette clarification ? Faudra-t-il y revenir dans le prochain PLFSS ?

Si nous venons de voter en faveur du PLFR 4, c'est parce les mesures d'urgence qu'il contient en matière de soutien aux entreprises vont dans le bon sens. Mais force est de constater qu'il reste des oubliés. Compte tenu de l'ampleur et de la durée de la crise sanitaire, il faut que les entreprises et les secteurs soumis à des restrictions d'act...

De même, une entreprise qui fait vivre un territoire, et qui avec seulement 251 salariés en est peut-être même la plus grande, ne bénéficiera pas des mesures de soutien. Je pense donc que pour mieux soutenir nos entreprises, monsieur le ministre, il convient de regarder le sujet de plus près.

Je vais évoquer un sujet qui vous tient à coeur, monsieur le président : les sapeurs-pompiers. Nos sapeurs-pompiers ont été et demeurent en première ligne face à la crise sanitaire – ils ont d'ailleurs été quelque peu oubliés dans les messages de remerciement. En raison de la désertification médicale, ils réalisent un nombre croissant d'opérat...

… d'autant qu'elle sera intégrée dans le calcul de leur pension de retraite. On me souffle que mon intervention porte sur l'article suivant… Ce n'est pas plus mal, je fais de la pub pour la suite !

Afin de revaloriser pleinement le traitement de nos sapeurs-pompiers, il convient de supprimer non seulement la part patronale de surcotisation à la CNRACL, la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, mais aussi la part salariale de surcotisation. Les sapeurs-pompiers bénéficieraient ainsi d'un véritable gain de pouvo...

Monsieur le ministre délégué, nous soutenons aussi le sport et la culture, mais ils ne sont pas seuls en cause. Des producteurs, des éleveurs se trouvent fortement pénalisés par la fermeture des restaurants, leur « principal marché final », pour reprendre les termes de cet amendement. Nous avons de plus en plus de retours en la matière. Si j'ai...

Monsieur le ministre délégué, avez-vous fait réaliser une étude d'impact de cette mesure qui est attendue, et que nous allons soutenir ? Au-delà du football, les autres sports professionnels pourront-ils aussi être soutenus ? Dans nos territoires, les clubs de basket-ball, de volley-ball ou encore de hand-ball souffrent beaucoup de la crise, sa...

Regardons-le de plus près. Il reconnaît que la carte de service des 55 000 salariés des services publics de transports en commun est un outil de travail ; d'ailleurs, à plus de 98 %, les chauffeurs l'utilisent à titre professionnel. Comment laisser des contrôleurs de l'URSSAF l'assimiler à un avantage en nature, et donc la soumettre aux cotisat...

Arrêtez d'être naïfs, chers collègues, et parlons de l'article tel qu'il est rédigé : il s'agit d'autoriser certains agents à consulter des données « librement accessibles sur les sites internet des opérateurs de plateformes en ligne », et en aucun cas de rechercher des données qui ne seraient pas accessibles. Nos concitoyens sont scandalisés d...

L'article 16 représente beaucoup d'espoir pour ceux qui attendent de notre pays des progrès en matière de prise en charge de l'autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap. Il est vrai que la branche autonomie qui vient d'être créée était attendue. Or nous craignons vivement que ces attentes ne soient déçues, car la b...

… pour employer un terme qu'affectionnent ce gouvernement et sa majorité. Quel décalage, encore une fois, entre les paroles et les actes ! Historiques, en effet, seront les déficits de la sécurité sociale, …

… estimés à 44 milliards d'euros pour cette année et à 27 milliards pour 2021. Et chacun sait déjà que ces chiffres sont sous-estimés, car reposant sur des bases illusoires. En effet, vos prévisions se fondent sur l'absence de deuxième vague de l'épidémie. Il est vrai que nous faisons face à une crise sanitaire inédite, …

… mais n'aurait-il pas fallu réaliser auparavant des réformes structurelles de notre système de santé ? Vous ne l'avez pas fait en période de croissance, pendant ces trois dernières années, …

… pas plus d'ailleurs les gouvernements qui vous ont précédés et que vous souteniez depuis huit ans ! Résultat : notre système de santé est désarmé pour faire face à cette crise, qui a une telle ampleur de notre pays car la seconde vague a été aussi mal anticipée que la première. Au manque de masques, de gants et de surblouses succède le manqu...