Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

J'avoue avoir du mal à vous suivre. Nous faisons du droit ; or il est écrit que le congé est obligatoire. Vous nous dites de ne pas nous inquiéter, que ce sera comme avant, ou plutôt comme aujourd'hui. Mais aujourd'hui, ce droit existe sans être obligatoire ! Il faudrait savoir : l'inscription de l'obligation dans la loi est-elle compatible ave...

J'aurais aimé m'exprimer sur la précédente série d'amendements, mais vous êtes allée trop vite, madame la présidente ! Pourquoi utilise-t-on la technique des demandes de rapports ? Nous souhaitons promouvoir des actions pour mieux lutter contre les fraudes, mais si nos amendements ne prennent pas la forme de demandes de rapports, vu qu'ils sup...

Madame la ministre déléguée, il s'agit certes d'un amendement de cohérence, qui fait suite aux amendements déjà adoptés, mais le coût de ces derniers est considérable. La Caisse nationale d'assurance maladie – CNAM – – , la Caisse nationale d'assurance vieillesse – CNAV – et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale – ACOSS – ont d'a...

Je comprends que nous voulions aller vite, mais je voudrais insister sur la situation des SSR – soins de suite et de réadaptation. Dans un article précédent, nous avons évoqué leur capacité à se rénover selon le nouveau modèle de financement qui leur est proposé. La crise sanitaire risque de leur poser des difficultés d'adaptation, en particuli...

Nous allons enfin corriger l'une des erreurs commises pendant le quinquennat de François Hollande : en 2015, le versement de la prime de naissance avait été décalé. Cette mesure est très attendue par tout le mouvement familial.

Je plaide pour que nous préservions la sérénité de nos débats, même quand s'expriment des personnes dont on ne partage pas l'avis. Il est important que nous terminions l'examen de ce PLFSS dans de bonnes conditions. Notre collègue Goulet pose des questions très pertinentes. Si la revalorisation est cohérente avec le Ségur de l'hôpital public, ...

Il faudrait rééquilibrer les revalorisations et ne pas oublier les professionnels de santé libéraux qui travaillent dans nos territoires : les infirmières libérales, les médecins généralistes et tous ces professionnels que l'on ne cite pas. Il est important que nous fassions aussi un effort pour eux.

Je sais bien qu'il faut aller vite, mais je n'ai pas entendu de réponse à notre amendement no 1894 – ce n'est pas le même que celui de Mme Fiat. Le rapport que nous demandons concerne une réforme qu'une grande partie des députés de la majorité ont défendue pendant le quinquennat de François Hollande : la réforme du congé parental partagé. Elle...

Je propose d'intervenir sur l'article et de défendre mon amendement en une seule fois, pour vous faire gagner du temps.

La sérénité, c'est important pour la santé, monsieur le rapporteur général ! Il est question ici du versement annuel, créé à la charge de la branche des accidents du travail et des maladies professionnelles – AT-MP – et au profit de la branche maladie, invalidité, décès du régime général de sécurité sociale. Pour justifier ce transfert annuel,...

Monsieur le secrétaire d'État, vous m'invitez à lire des rapports, mais nous connaissons le chiffre de la natalité en France, et il n'est pas bon.

Il ne s'agit pas tant de lire des rapports que d'agir. Vous avez prolongé des mesures prises pendant le quinquennat précédent alors que le Président de la République avait laissé entendre qu'il augmenterait le quotient familial. Le Gouvernement a par ailleurs remis en cause l'universalité des allocations familiales en les modulant, sans oublier...

La situation est ubuesque, monsieur le secrétaire d'État ! Mon amendement consiste en une demande de rapport, mais vous savez bien que ma véritable demande n'est pas là. Mes autres amendements ayant été déclarés irrecevables, je n'avais d'autre choix, pour débattre avec vous de la politique familiale, que de déposer un amendement contenant une ...

Monsieur le ministre, votre réponse me rassure sur la perspective d'avancer sur ce sujet, mais m'inquiète sur le déploiement dans tous les territoires d'ambulances bariatriques adaptées. Certains d'entre nous sont élus de territoires ruraux ou rurbains, dans lesquels il est difficile d'avoir accès aux ambulances bariatriques. Nous souhaitons qu...

Je vous remercie, madame la ministre déléguée, pour cet amendement. Mansour Kamardine vous avait alerté il y a quelques jours parce qu'il y a de vrais problèmes en ce domaine à Mayotte. Nous nous réjouissons que vous vous apprêtiez à prendre des mesures. C'est une thématique complexe qui peut justifier le recours à des ordonnances. Les parlemen...

Je ne comprends pas très bien. Il est heureux que, sur le terrain, nous ayons eu accès à des consultations par téléphone, y compris avec le SAMU ! L'amendement de notre collègue va dans le bon sens : nous devons prendre en compte cette réalité des territoires, même s'il faut bien évidemment encadrer cette pratique. Voter cet amendement ne mange...

La téléconsultation constitue une solution en l'absence d'alternative ; mais elle ne doit pas devenir la solution universelle. Nous observons des dérives depuis plusieurs années, sans avoir encore tenté d'y mettre fin ; je pense notamment aux examens d'imagerie médicale, parfois réalisés à l'étranger, et aux prescriptions d'actes sans aucune pe...

Monsieur le ministre, vous ne répondez pas à une question que ma collègue Firmin-Le Bodo et moi-même vous avons posée. Nous ne sommes pas opposés à la téléconsultation mais sommes-nous assurés que, derrière les actes, il y a toujours un médecin formé ? Des scandales et des abus ont pu être constatés ; des données médicales circulent parfois trè...

Lorsque nous avons évoqué la question en commission, je n'avais pas mesuré, je l'avoue, les effets de la disposition proposée – je suis encore un peu novice sur ces sujets. Depuis lors, j'ai lu – et ce n'était pas au coin du feu – l'avis d'un certain nombre d'experts. Si l'idée paraissait bonne, il importe, quand on est en marche, de ne pas fai...

L'interchangeabilité est possible, mais elle n'est pas sans susciter des réserves. En matière de santé, il faut parfois considérer les avis de la Cour des comptes avec prudence, surtout si l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé nous alerte. Pour ma part, j'ai eu des échanges avec des rhumatologues de ma circonscri...