Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

Si nous vous proposons d'apporter des précisions, c'est justement pour avancer avec vous sur l'organisation de la cinquième branche. Dans cet article, nous travaillons sur sa gouvernance. Or, au fur et à mesure des réponses – notamment celles de la rapporteure, dont je salue néanmoins le travail – , je m'inquiète. Vous dites qu'il faudra discut...

Cet article 25 est bienvenu, car il vise à revaloriser les carrières des personnels non médicaux dans les établissements de santé et dans les EHPAD. Il est important de le souligner, car il faut pouvoir reconnaître ce qui va dans le bon sens, quelle que soit cette revalorisation et quel que soit le statut de ces personnels – titulaires ou contr...

Cet amendement dont je ne doute pas qu'il vous sera cher, monsieur le président, vise à associer aux décisions de l'agence régionale de santé, l'ARS, les parlementaires dont le territoire est concerné par des projets d'investissement. Après la crise de la covid-19 que nos territoires ont traversée, l'attente est forte. Les échanges que j'ai eus...

J'entends le point de vue développé par notre collègue et le groupe majoritaire mais je m'interroge sur la signification des mots « transition démographique » : de quoi s'agit-il ? J'avoue ne pas comprendre totalement le rapport entre cette notion et ce que vous avez évoqué. Qu'il faille adapter les bâtiments aux troubles du comportement entraî...

Je tiens à éclairer la représentation nationale : l'amendement no 762 que j'ai déjà défendu vise à associer explicitement les parlementaires aux décisions de l'ARS, ce que ne prévoient pas les autres amendements en discussion commune. Je vous laisse juger de ceux qu'il faut rejeter et de ceux qu'il faut retenir…

Même si je ne suis pas aussi intelligent que notre collègue Dufeu, je voulais simplement évoquer une réalité de terrain. Je veux bien essayer de me documenter sur la transition démographique mais j'aimerais d'abord que vous m'expliquiez comment la distinguer de la transition écologique quand il s'agit d'adapter des bâtiments. Surtout, je le rép...

Il n'empêche que vous n'avez pas voulu me répondre sur ce sujet très concret. On ne peut pas travailler sur la question des EHPAD sans connaître la part respective des effectifs et de l'aide à l'investissement dans l'augmentation du prix de journée.

Oui, il faut aller vite, oui, il faut aller fort ; nous le souhaitons tous. Cependant, il faut aussi aller bien. Nous avons défendu ces amendements qui, en quelque sorte, sont des amendements d'appel pour que les parlementaires soient associés aux décisions. Lors de la crise de la covid-19, tout s'est très bien passé avec les préfets : dans bo...

Nous abordons ici un aspect du PLFSS qui nous pose problème. Les alinéas 89 et 90 de l'article 16 sont loin d'être anodins. Vous procédez à un tour de passe-passe budgétaire : vous déshabillez Pierre – ou Adrien – pour habiller Paul. Nous pouvons comprendre cette manipulation budgétaire, qui donne du corps à la branche autonomie – 1,2 milliard ...

Au fond, nous interrogeons ici la cohérence entre les différentes politiques publiques que vous menez. Après l'instauration par votre majorité du prélèvement à la source et la réforme de la contemporanéisation des APL – aides personnelles au logement – , annoncée pour le 1er janvier prochain, cet amendement d'Émilie Bonnivard s'inscrit dans le ...

Je vous ai écoutée, madame la rapporteure, quand vous dites qu'il y a encore du travail pour caler les choses ; je vous ai également écoutée, madame la secrétaire d'État… Mais alors, si tout va dans le bon sens, je ne comprends pas pourquoi les associations, quand nous les auditionnons, nous font part de leur mécontentement. Nous sommes là auss...

On ne sait plus où on en est, monsieur le ministre ! Vous nous avez présenté un PLFSS, mais deux jours plus tard, le Président de la République en faisait tomber les équilibres, en annonçant des mesures de soutien pour nos concitoyens en difficulté – je crois même que d'autres mesures seront annoncées ce soir. Le PLFSS souffre d'un véritable dé...

Au moment d'examiner l'article 17, je me félicite du retrait du mécanisme de sauvegarde ciblant les médicaments innovants anticancéreux : il constituait un dispositif incohérent et inutilement pénalisant. Je me ferai également l'écho auprès de vous, monsieur le secrétaire d'État chargé de l'enfance et des familles, de l'appel à l'aide, du cri ...

L'article 16 traite de la gouvernance de la cinquième branche de la sécurité sociale, dédiée à l'autonomie, créée par la loi du 7 août 2020. Cette nouvelle branche soulève plusieurs questions, au sujet de son périmètre notamment. Vous voulez y intégrer l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé – l'AEEH – , prestation familiale qui vise à ...

À suivre votre logique jusqu'au bout, ce sont l'ensemble des dépenses liées au handicap dans le champ des prestations familiales qui devraient être prises en charge par la branche autonomie, notamment le complément de libre choix du mode de garde, majoré pour les parents d'enfants en situation de handicap, ou encore le bonus inclusion handicap ...

Il faut le dire, même si cela vous dérange ! La branche est sous-financée puisque les besoins sont estimés à près de 6,2 milliards d'euros supplémentaires en 2024 et à 9,6 milliards à partir de 2030. En réalité, vous n'apportez aucun moyen nouveau, et c'est un bien mauvais départ pour ce qui est censé être, selon le Gouvernement, la réforme maj...

Monsieur le ministre, nous jouons le jeu pour accélérer le débat, nous déclarons simplement « défendu » quand le président appelle nos amendements, mais nous souhaitons présenter ceux qui nous tiennent à coeur, afin que vous nous répondiez. Les alinéas 46 à 48 de l'article 28 concernent les établissements publics et privés de soins de suite et...

Je vous remercie d'avoir entendu notre appel et d'avoir émis, sans le dire explicitement, un avis un peu favorable à ce décalage dans le temps. Ces amendements ne remettent pas en cause la réforme, soyez rassurés sur ce point, monsieur le ministre et monsieur le rapporteur. Ils ne visent qu'au report, de quelques mois, de son application.

Je ne répondrai pas au député de la majorité qui me traite de « minable » quand je soulève le problème du financement et du périmètre de la cinquième branche… Derrière les amendements déposés par nos collègues, se pose la question de ses objectifs. Que veut-on ? Bien sûr, il faut saluer la création de la branche autonomie, qui était attendue p...

De même, sur le périmètre, on a le droit de débattre de ce qui relève de la politique familiale, donc de la branche famille, et de ce qui relève de la nouvelle branche autonomie. D'ailleurs, il existe des sujets interstitiels. Oui, vous êtes en marche, mais il ne faut pas faire fausse route avec cette branche. Nous devons nous donner les moyens...