Lutte contre le dérèglement climatique
(Article 4)

I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots : « , au moins une fois tous les deux ans pour les communes de moins de 3 500 habitants et au moins une fois par an pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 3 500 habitants, ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « au cours ...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « aa) Le 2° du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « La part minimale des produits d’origine animale visés par cette mesure est fixée par décret en Conseil d’État. » ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les 20% de produits issus de l’agriculture biologique (servis da...

I. – Compléter l'alinéa 30 par les mots : « en tenant compte de la réduction de la consommation de ces espaces déjà réalisée dans les différentes parties du territoire régional » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 31 et 32. Exposé sommaire : Afin de tenir compte des réductions de consommation du foncier déjà réalisées dans le cadre...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité pour la France de se doter d’un indicateur sur l’empreinte carbone visant à mesurer l’empreinte carbone, et d’adapter l’ambition climat de la France à cet indicateur. Exposé sommaire : La mesure actue...

À l’alinéa 15, après le mot : « indirectement », insérer les mots : « pour l’eau et directement pour l’air ». Exposé sommaire : Le terme “indirectement” n’est pas approprié en ce qui concerne l’air. Une pollution de l’eau peut certes être indirecte par ruissellement ou un cours d’eau, mais le milieu “air” ne fonctionne pas selon les mêmes ...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’une mise en demeure peut être prononcée par l’autorité administrative compétente, l’infraction ne peut être constituée qu’après l’expiration du délai de mise en conformité défini dans cette mise en demeure. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à sécuriser le principe d’une mise en deme...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le contrôle des produits importés en France en matière de respect de la réglementation environnementale, et le cas échéant formulant des propositions pour améliorer la surveillance des marchés dans ce domaine. Expos...

I. – À l’alinéa 1, substituer au mot : « si » les mots : « différenciés selon leur potentiel émissif et les bonnes pratiques de réduction mises en œuvre dès lors que ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « sont » le mot : « seraient ». III. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « l’absence de di...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’azote constitue un élément nutritif essentiel pour la croissance des plantes. Il joue en effet un rôle déterminant à la fois sur les rendements et sur la qualité des productions. Par ailleurs, une récente étude « Prospectives MAFOR » (2020), menée sous l’égide du Ministère de l’Agriculture, démontre ...

Après l’article 61, insérer un article ainsi rédigé : « Les campagnes d’information collectives et génériques sur les produits frais, menées par les organisations professionnelles ou interprofessionnelles agricoles portant notamment sur la qualité des produits, les bénéfices nutritionnels et usages culinaires des produits, la connaissance des ...

Après l’article 61, insérer un article ainsi rédigé : Au 3e alinéa de l’article L.236-1-A du Code rural et de la pêche maritime, le mot « peuvent » est remplacé par « doivent ». Exposé sommaire : L’article L.236-1-A du Code rural a été introduit par la loi issue des Etats Généraux de l’Alimentation (article 44) puis renforcée, récemment, par...

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « a bis) Le même I est complété par un 9° ainsi rédigé : « « 9° Ou provenant d’une filière de production dont au moins 80 % de la production est réalisée en autonomie sur l’exploitation et provenant d’animaux ayant accéder au pâturage pendant une période d’au moins cinq mois. » ; » ...

Le chapitre préliminaire du titre III du livre II est complété par un article L. 230‑5‑9 ainsi rédigé : « Art. L. 230‑5‑9. – Au plus tard le 1^er janvier 2023, les repas avec viandes de bœuf, de veau et d’agneau servis dans les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge comprennent une part...

I. – À titre expérimental pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la loi présente loi, l’État autorise les personnes morales de droit public en charge des établissements mentionnés à l’article L. 230‑5 du code rural et de la pêche maritime, par dérogation aux principes de l’article L. 3 du code de la commande publique, à pub...

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Pour ce qui concerne les établissements d’enseignement agricole privés associés à l’État par contrat, cette obligation intervient uniquement dans la mesure où ils bénéficient d’une aide de l’État à cette fin. » Exposé sommaire : Le double objectif d’amélioration de l’alimentation dans les canti...

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Pour ce qui concerne les établissements d’enseignement privés associés à l’État par contrat, cette obligation intervient uniquement dans la mesure où ils bénéficient d’une aide à cette fin au titre de l’article L. 533‑1 du code de l’éducation. » Exposé sommaire : L’introduction d’un minimum de ...

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « a) bis Le même I est complété par un 9° ainsi rédigé : « « 9° Ou satisfaisant à des règles spécifiques en matière de transport de marchandises définies par décret. » ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à encourager le développement de transport de marchandises moin...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 534‑2. – Lorsque les élèves des établissements d’enseignement privés bénéficient d’une tarification de leur service de restauration, modulée de la même manière que celle prévue à l’article L. 534‑1, sur la base d’un barème progressif, les collectivités territoriales ou les établisse...

I. – À la première phrase du 1 de l’article 278‑0 bis A du code général des impôts, après le mot : « habitation », sont insérés les mots : « et des établissements de santé ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575...

Après l’article L. 5212‑1-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 5212‑1-2 ainsi rédigé : « Art. L. 5212‑1-2. – Les dispositifs médicaux à usage unique figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale peuvent faire l’objet d’un retraitement en vue d’une réutilisati...