Les interventions de Thibault Bazin sur ce dossier

747 amendements trouvés


24/03/2021 — Amendement N° 3260 au texte N° 3995 - Article 49 (Rejeté)
M. Bazin

Compléter la première phrase de l’alinéa 26 par les mots : « , en tenant compte de la capacité, notamment au vu de la capacité financière de la collectivité et des capacités économiques de la population locale pour l’accès au logement, à mobiliser effectivement ses espaces. ». Exposé sommaire : Cet amendement introduit un principe de réalism...

24/03/2021 — Amendement N° 3259 au texte N° 3995 - Article 49 (Tombe)
M. Bazin

Après le mot : « justifié » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 22 : « de l'incapacité à mobiliser effectivement les locaux vacants pendant la durée comprise entre l’élaboration, la révision ou la modification du plan local d’urbanisme et le bilan prévu à l’article L. 153‑27. » Exposé sommaire : Le projet de loi impose aux collectivités local...

24/03/2021 — Amendement N° 3258 au texte N° 3995 - Article 49 (Non soutenu)
M. Bazin

À la seconde phrase de l’alinéa 22, après le mot : « capacité » insérer les mots : « , notamment au vu de la capacité financière de la collectivité et des capacités économiques de la population locale pour l’accès au logement, ». Exposé sommaire : Cet amendement introduit un principe de réalisme économique dans la recherche de renouvelleme...

24/03/2021 — Amendement N° 3257 au texte N° 3995 - Article 49 (Tombe)
M. Bazin

Rédiger ainsi l’alinéa 22 : « Il ne peut prévoir l’ouverture à l’urbanisation de sols naturels, agricoles ou forestiers, quel que soit leur classement dans ce document, que s’il est justifié de l’impossibilité de répondre à tout ou partie des besoins mentionnés au 1° par la capacité de construire ou d’aménager dans les espaces urbanisés. Pour ...

24/03/2021 — Amendement N° 3256 au texte N° 3995 - Article 49 (Rejeté)
M. Bazin

Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants : « 3° bis L’article L. 141‑19, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020‑744 du 17 juin 2020 relative à la modernisation des schémas de cohérence territoriale, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Le programme d’actions peut notamment permettre aux collectivités, ...

24/03/2021 — Amendement N° 3255 au texte N° 3995 - Article 49 (Retiré)
M. Bazin

Après l’alinéa 24, insérer les deux alinéas suivants : « 4° ter L’article L. 151‑46 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Les orientations d’aménagement et de programmation définissent notamment les actions et opérations nécessaires pour permettre le renouvellement urbain et favoriser la densification. Afin d’autoriser les prop...

24/03/2021 — Amendement N° 3254 au texte N° 3995 - Article 49 (Tombe)
M. Bazin

À l’alinéa 17, substituer au mot : « aux » les mots : « à tout ou partie des » Exposé sommaire : Le projet de loi impose aux collectivités locales souhaitant ouvrir de nouveaux espaces à l’urbanisation de démontrer l’impossibilité de réaliser le projet dans les espaces urbanisés, les terrains artificialisés et les friches. Ainsi rédigé, le...

24/03/2021 — Amendement N° 3253 au texte N° 3995 - Article 49 (Tombe)
M. Bazin

Supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : Le projet de loi impose aux collectivités locales souhaitant ouvrir de nouveaux espaces à l’urbanisation de démontrer l’impossibilité de réaliser le projet dans les espaces urbanisés, les terrains artificialisés et les friches. Ainsi rédigé, le projet de texte restreint le périmètre des opérations aux...

24/03/2021 — Amendement N° 3252 au texte N° 3995 - Article 49 (Tombe)
M. Bazin

À l’alinéa 16, après le mot: « démographiques » insérer les mots : « , au vieillissement de la population et au desserrement des ménages. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de prendre en compte le desserrement des ménages et le vieillissement de la population parmi les conditions subordonnant l’ouverture de nouveaux secteurs à urba...

24/03/2021 — Amendement N° 3251 au texte N° 3995 - Article 49 (Tombe)
M. Bazin

À l’alinéa 16, après le mot : « démographiques » insérer les mots : « et au vieillissement de la population ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de prendre en compte le vieillissement de la population parmi les conditions subordonnant l’ouverture de nouveaux secteurs à urbaniser dans le document d’orientation et d’objectifs du schém...

24/03/2021 — Amendement N° 3250 au texte N° 3995 - Article 49 (Tombe)
M. Bazin

À l’alinéa 16, après le mot : « démographiques » insérer les mots : « et au desserrement des ménages ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de prendre en compte le desserrement des ménages parmi les conditions subordonnant l’ouverture de nouveaux secteurs à urbaniser dans le document d’orientation et d’objectifs du schéma de cohérence...

24/03/2021 — Amendement N° 3249 au texte N° 3995 - Article 49 (Tombe)
M. Bazin

À la fin de l’alinéa 16, substituer aux mots : « ou à l’accueil ou la relocalisation d’activités économiques » les mots : « , à l’accueil ou la relocalisation d’activités économiques ou à la mise en œuvre des projets de résilience pour la transition écologique et climatique ou de projets de transition énergétique ». Exposé sommaire : Cet a...

24/03/2021 — Amendement N° 3248 au texte N° 3995 - Article 49 (Tombe)
M. Bazin

À l’alinéa 15, substituer au mot : « subordonne » les mots : « peut subordonner ». Exposé sommaire : Cet amendement rend facultatif et non obligatoire dans le document d’orientation et d’objectifs du schéma de cohérence territoriale la subordination de l’ouverture de nouveaux secteurs à urbaniser à certaines conditions particulières (besoi...

24/03/2021 — Amendement N° 3247 au texte N° 3995 - Article 49 (Rejeté)
M. Bazin

Compléter l’alinéa 13 par les mots : « en tenant compte de la réduction de la consommation foncière déjà constatée sur le territoire lors de l’évaluation de l’application du schéma de cohérence territoriale, au titre de l’article L. 143‑28. » Exposé sommaire : Cet amendement intègre dans la déclinaison territoriale de l’objectif Zéro Artific...

24/03/2021 — Amendement N° 3246 au texte N° 3995 - Article 49 (Rejeté)
M. Bazin

I. – À la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots : « avec, par tranches de dix années, un objectif de réduction du rythme de l’artificialisation » la phrase suivante : « En fonction de chaque type de territoires communaux ou métropolitains, à savoir, urbains, littoraux, ruraux ou montagnards, il fixe la trajectoire pour atteindre le pourcen...

24/03/2021 — Amendement N° 3245 au texte N° 3995 - Article 49 (Rejeté)
M. Bazin

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « absence de toute artificialisation nette des sols » les mots : « objectif de sobriété foncière ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 7, 8 et 11. Exposé sommaire : Le projet de loi ne définit pas la notion « d’absence de toute artificialisation nette des sols ». Il ...

24/03/2021 — Amendement N° 3244 au texte N° 3995 - Article 49 (Rejeté)
M. Bazin

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « en tenant compte de la réduction de la consommation d’espace naturel, agricole, et forestier déjà réalisée ». Exposé sommaire : Afin de tenir compte des réductions de consommation du foncier déjà réalisées par les élus locaux dans le cadre de leur document de planification et d’urbanisme, il est proposé ...

24/03/2021 — Amendement N° 3243 au texte N° 3995 - Article 49 (Rejeté)
M. Bazin

Substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants : « b) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Le schéma fixe les objectifs établissant une trajectoire permettant d’aboutir à l’absence de toute artificialisation nette des sols, ainsi que, par tranches de dix années, un rythme maximal d’artificialisation ...

24/03/2021 — Amendement N° 3242 au texte N° 3995 - Article 49 (Rejeté)
M. Bazin

I. – Substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants : « b) Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Les règles générales énoncées par la région pour contribuer à atteindre les objectifs mentionnés au quatrième alinéa du présent article sont territorialisées entre les différentes parties du territoire régi...

24/03/2021 — Amendement N° 3241 au texte N° 3995 - Après l'article 48 (Rejeté)
M. Bazin

Après le premier alinéa de l’article L. 300‑1 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un projet urbain contribue notamment à atteindre les objectifs de sobriété foncière, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, ce projet de préservation des fonctionnalités des sols, de lutte contre l’imperméabilisa...