Lutte contre le dérèglement climatique
(Article 7)

Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « Cette nomenclature est établie afin de ne pas imputer à l’artificialisation nette d’un territoire l’artificialisation résultant d’une optimisation de la densité d’une zone urbaine. » Exposé sommaire : La nomenclature de la définition de l’artificialisation précisée par décret n’impute pas à l’...

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : « ainsi que l’échelle à laquelle l’artificialisation des sols doit être appréciée. », les mots : « afin d’assurer un suivi de l’artificialisation des sols par les collectivités compétentes en matière d’urbanisme et d’aménagement. » Exposé sommaire : Le projet de loi confèr...

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : « en fonction de leur occupation et de leur usage, ainsi que l’échelle à laquelle l’artificialisation des sols doit être appréciée. » les mots : « en considération de leurs occupations et usages, de la diversité et de la combinaison de ceux-ci, de la gradation des atteintes ...

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Ne sont pas considérés comme artificialisées les surfaces non bâties à vocation ou usage agricole, naturel ou forestier situées dans une zone agricole, naturelle ou forestière d’un plan local d’urbanisme, dans des secteurs non constructibles des cartes communales ou en dehors des parties urbanisé...

Après l’alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Nonobstant les dispositions qui précèdent, l’occupation nouvelle ou l’usage nouveau de sols dans un espace déjà urbanisé n’est pas considéré comme une opération d’artificialisation. » Exposé sommaire : La définition de l’artificialisation résultant du projet de loi articulée autour de l’occupati...

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Les surfaces de pleine terre ne sont pas considérées comme artificialisées. » Exposé sommaire : Le gouvernement considérait dans la version première du projet de loi, que les surfaces de pleine terre ne méritaient pas d’entrer dans la définition de l’artificialisation. Il s’attachait ainsi à co...

I.– À la seconde phrase de l’alinéa 31, substituer aux mots : « et comprenant au plus deux cents lots », les mots : « et ceux en monopropriété appartenant à l’un des organismes définis à l’article L. 411‑2 et comprenant respectivement au plus 200 lots ou locaux ». II. – En conséquence, aux alinéas 32 et 33, substituer au mot : « copropriét...

À l'alinéa 1, après la seconde occurrence du mot : "produit" insérer les mots : « des risques de détérioration afférents ». Exposé sommaire : Au-delà des exigences sanitaires à respecter, un grand nombre de produits font face à des risques de détérioration lorsqu’ils sont vendus en vrac, notamment à travers une altération par l’air ou par ...

À l’alinéa 2, après le mot : « sécurité » insérer les mots : « des spécificités des réseaux de distribution ». Exposé sommaire : Aucune distinction n’est faite par l’article 11 du projet de loi entre les grandes et moyennes surfaces à dominante alimentaire, dont au moins 50% du chiffre d’affaires est assuré par la vente de denrées alimenta...

À l’alinéa 1, après le mot : « carrés » insérer les mots : « et dont au moins 50 % du chiffre d’affaires est assuré par la vente de denrées alimentaires ». Exposé sommaire : Aucune distinction n’est faite par l’article 11 du projet de loi entre les grandes et moyennes surfaces à dominante alimentaire, dont au moins 50% du chiffre d’affaire...

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « un dispositif d’effet équivalent exprimé en nombre de références ou en proportion du chiffre d’affaires » les mots : « tout autre dispositif d’effet équivalent ». Exposé sommaire : La liste limitative d’indicateurs de mesure introduite dans le texte nous semble particulièrement contraignante pour les e...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « demande de sa part » les mots : « son accord ». Exposé sommaire : Tel que rédigé dans le projet de loi, la preuve d’une « demande » de la part du consommateur alourdirait considérablement les procédures à mettre en place, notamment en matière de collecte de données personnelles. En outre, en pratique,...

I. – Un affichage destiné à apporter au consommateur une information relative aux caractéristiques environnementales de l’achat par voie électronique est rendu obligatoire dans les conditions et sous les réserves prévues aux III à IV, après une phase d’expérimentation prévue au II. Cet affichage s’effectue par voie à la fois de message d’alerte...

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Le V est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Le décret prend notamment en compte les véhicules dont l’usage ne se limite pas au transport de personnes ou de marchandises. » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en considération les divers usage...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La contribution du secteur aérien dans la lutte contre le dérèglement climatique ne peut pas être à double tranchant. L'article 36 impose déjà la fermeture de certaines lignes aériennes sur notre territoire. La France bénéficie d'une industrie performante sur l'aérien. Cette double peine viendrait r...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendements permet une nouvelle fois de constater que la réponse au dérèglement climatique se trouve dans la taxation. Cette mesure est une fausse bonne idée pour la simple et bonne raison qu'elle entrainerait des disparités fiscales en fonction des régions. A supposer que chaque région crée son ...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou une extension ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les extensions des surfaces commerciales. Les réformes de l’urbanisme commercial se sont en effet multipliées ces dernières années : application de nouveaux critères environnementaux pour les CDAC (loi Pinel), diminution forte des surf...

I. – L’État conditionne le versement des aides publiques aux entreprises chargées de travaux de rénovation énergétique au respect de deux critères : a) Le contrôle de 100 % de leurs chantiers par des bureaux indépendants dès lors qu’ils bénéficient de plus de 25 000 euros d’aides publiques ; b) Le contrôle aléatoire d’au moins 30 % de...

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Les surfaces naturelles et les sols végétalisés sont considérés comme non artificialisés ». Exposé sommaire : Cet article introduit une définition de la notion d’artificialisation en référence à l’atteinte à la fonctionnalité des sols. Pour autant, la définition de l’artificialisation renvoie ...

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Les surfaces non bâties à usage agricole, naturel ou forestier, ne sont pas considérées comme artificialisées. » Exposé sommaire : Les fonctions du sol sont extrêmement variées et un changement d’usage peut affecter très facilement une partie des fonctions, comme le stockage de carbone. Or il y...