Les interventions de Thibault Bazin sur ce dossier

747 amendements trouvés


24/03/2021 — Amendement N° 3020 au texte N° 3995 - Après l'article 39 (Irrecevable)
M. Bazin

Au Livre Ier du Titre II du Chapitre IV du Code la construction et de l’habitation, le 3° de l’article 124 -3 est ainsi modifié : - La mention de l’absence de solidarité juridique des cotraitants envers le client, maître d’ouvrage, exception faite si le client exige une solidarité juridique. Exposé sommaire : Les clients des artisans et des...

24/03/2021 — Amendement N° 3019 au texte N° 3995 - Après l'article 39 (Rejeté)
M. Bazin

L’article L. 111‑9 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « À cette fin, les méthodologies utilisées reflètent le plus fidèlement possible les caractéristiques du système énergétique français. » ; 2° Après le quatrième alinéa, sont insérés deux alinéas...

24/03/2021 — Amendement N° 3018 au texte N° 3995 - Après l'article 34 (Irrecevable)
M. Bazin

I. - L’article L. 1231‑1 du code des transports est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, après la seconde occurrence du mot : « territoriales », sont insérés les mots : « , les pôles métropolitains mentionnés à l’article L. 5731‑1 du code général des collectivités territoriales » ; 2° Le premier alinéa du III est ainsi modifié : a) La ...

24/03/2021 — Amendement N° 2942 au texte N° 3995 - Article 34 (Rejeté)
M. Bazin

Après le mot : « partenaires », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « est consulté lorsque l’autorité organisatrice de la mobilité évalue sa politique de mobilité, telle que prévue aux articles L. 1231‑1‑1, L. 1231‑3 ou L. 1241‑1 du code des transports. » ; » Exposé sommaire : La démarche d’évaluation est une prérogative des autorités org...

24/03/2021 — Amendement N° 2940 au texte N° 3995 - Article 34 (Tombe)
M. Bazin

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « évalue au moins une fois par an » les mots : « émet un avis au moins une fois par an sur ». Exposé sommaire : La démarche d’évaluation est une prérogative des autorités organisatrices de la mobilité (AOM), tel que précisé aux articles L. 1231-1-1, L. 1231-3 et L. 1241-1 du code des transports. Or, la ...

24/03/2021 — Amendement N° 2939 au texte N° 3995 - Article 34 (Rejeté)
M. Bazin

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « 2° À la dernière phrase, après la première occurrence du mot : « et », sont insérés les mots : « sur tout projet de mobilité structurant ou » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir à l’esprit initial de la loi d’orientation des mobilités en réunissant le comité des partenaires à minima une fois par ...

24/03/2021 — Amendement N° 2938 au texte N° 3995 - Article 34 (Rejeté)
M. Bazin

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités a institué le comité des partenaires pour les autorités organisatrices de la mobilité urbaines, régionales et pour Île-de-France Mobilités. Cette instance permet de renforcer le dialogue entre les différentes parties prenantes de la m...

24/03/2021 — Amendement N° 2937 au texte N° 3995 - Après l'article 75 (Irrecevable)
M. Bazin

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de faire évoluer la réglementation sur la sécurité et la qualité de la construction des infrastructures de transports ». Exposé sommaire : Ces dernières années ont été marqués par une prise de conscience de la né...

24/03/2021 — Amendement N° 2936 au texte N° 3995 - Après l'article 75 (Rejeté)
M. Bazin

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant l’impact pour l’environnement et les conséquences pour les comptes publics d’une mesure permettant de rendre éligible le biocarburant avancé produit à base de 60 % de graisses de flottation, à un taux réduit de TIC...

24/03/2021 — Amendement N° 2935 au texte N° 3995 - Après l'article 31 (Rejeté)
M. Bazin

I. – À titre expérimental, les carburants constitués à 60 % d’esters méthyliques d’acides gras bénéficient d’une taxe intérieure de consommation définie par décret. Cette expérimentation est mise en œuvre pour une durée de trois ans à compter de la publication du décret mentionné à l’alinéa précédent. Elle fait l’objet d’une évaluation dont l...

24/03/2021 — Amendement N° 2932 au texte N° 3995 - Après l'article 29 (Rejeté)
M. Bazin

I. – Le B du I de la section V du chapitre Ier du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278‑0 bis est complété par un N ainsi rédigé : « N. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne les services de transpo...

24/03/2021 — Amendement N° 2931 au texte N° 3995 - Après l'article 27 (Rejeté)
M. Bazin

L’article L. 229‑26 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa du 3° du II est ainsi rédigé : « Lorsque le plan climat-air-énergie territorial comporte un plan d’actions de réduction des émissions de polluants atmosphériques au jour de la publication de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilit...

24/03/2021 — Amendement N° 2930 au texte N° 3995 - Article 27 (Rejeté)
M. Bazin

À la fin de l’alinéa 15, substituer aux mots : « compétences et prérogatives qu’ils détiennent en application de l’article L. 2213‑4‑1 » les mots : « prérogatives qu’ils détiennent en application de l’article L. 2213‑4‑1 après accord de celui-ci et des deux tiers au moins des maires de communes membres dont la population représente plus de l...

24/03/2021 — Amendement N° 2929 au texte N° 3995 - Article 27 (Irrecevable)
M. Bazin

I. – Après l’alinéa 13, insérer les trois alinéas suivants : « VII. – Un dispositif visant à recenser l’ensemble des informations relatives aux restrictions de circulation mises en place sur le territoire national dans le cadre des zone à faibles émissions mobilité et à les porter à la connaissance du grand public est mis en place. « Ce dispo...

24/03/2021 — Amendement N° 2928 au texte N° 3995 - Après l'article 26 (Tombe)
M. Bazin

La section 2 du chapitre II du titre V du livre Ier du code de l’urbanisme est complétée par un article L. 152‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 152‑6‑1. - Lorsque le règlement impose la réalisation d’aires de stationnement pour les véhicules motorisés, cette obligation peut être réduite, à due proportion, d’une aire de stationnem...

24/03/2021 — Amendement N° 2927 au texte N° 3995 - Après l'article 26 (Tombe)
M. Bazin

La section 2 du chapitre II du titre V du livre Ier du code de l’urbanisme est complétée par un article L. 152‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 152‑6‑1. – Lorsque le règlement impose la réalisation d’aires de stationnement pour les véhicules motorisés, cette obligation peut être réduite, à due proportion, d’une aire de stationnem...

24/03/2021 — Amendement N° 2926 au texte N° 3995 - Après l'article 75 (Rejeté)
M. Bazin

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences de l’électrification des flottes publiques et privées sur l’ensemble de la filière automobile. Exposé sommaire : La politique menée par le Gouvernement en termes de verdissement du parc automobile consi...

24/03/2021 — Amendement N° 2925 au texte N° 3995 - Article 25 (Rejeté)
M. Bazin

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « En ce qui concerne les voitures particulières neuves dont la source d’énergie comprend le superéthanol E85, il est appliqué sur leurs niveaux d’émissions de dioxyde de carbone une réduction préalable de 40 %. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prendre en compte, dès à présent, l’a...

24/03/2021 — Amendement N° 2924 au texte N° 3995 - Article 25 (Rejeté)
M. Bazin

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « WLTP » insérer les mots : « ainsi que des voitures dont le moteur a été conçu pour fonctionner à de hautes teneurs en biocarburants et biogaz ». Exposé sommaire : La méthode actuelle de calcul des émissions des voitures particulières dite du « réservoir à la roue » place sur un même plan...

24/03/2021 — Amendement N° 2922 au texte N° 3995 - Article 25 (Rejeté)
M. Bazin

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « WLTP », insérer les mots : « et des voitures alimentées en biocarburants et biogaz avancés ». II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le même article est complété par un IV ainsi rédigé : « « IV. – Les dispositions mentionnées au II du pr...