Lutte contre le dérèglement climatique
(Article 7)

À l’alinéa 13, après la première occurrence du mot : « miniers », insérer les mots : « autorisés postérieurement au 1^er janvier 2022 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que l’extension des garanties financières porte exclusivement sur les autorisations d’exploitation lancées à partir du 1^er janvier 2022 et n...

À l’alinéa 13, après le mot : « administrative », insérer les mots : « , après concertation avec les opérateurs, ». Exposé sommaire : Cet amendement propose qu’une concertation préalable à la définition des modalités de constitution des garanties financières soit organisée par l’autorité administrative avec les opérateurs. Ces échanges per...

I. – À l’alinéa 6, après le mot : « demande », insérer les mots : « d’octroi ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « doute sérieux », les mots : « risque avéré ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la portée de l’habilitation accordée au Gouvernement. La possibilité de refuser d’une demande doit ê...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A La seconde phrase de l’article L. 132‑8 est complétée par les mots : « et confère à son titulaire de disposer librement des produits extraits précisés dans le titre de l’exploitation minière » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour vocation de préciser de manière explicite la f...

Le 2° du I de l’article L. 214‑17 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « S’agissant plus particulièrement des moulins à eau, l’entretien, la gestion et l’équipement des ouvrages de retenue sont les seules modalités prévues pour l’accomplissement des obligations relatives au franchissement par les poissons migra...

L’article L. 214‑17 du code de l’environnement est complété par un V ainsi rédigé : « V. – La politique de restauration de la continuité écologique des cours d’eau fait l’objet d’un bilan triennal de déclinaison du plan d’actions engagé au niveau national, présenté devant le Comité national de l’eau puis devant le Parlement. Un bilan qualitati...

Le 2° du I de l’article L. 214‑17 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° La seconde phrase est complétée par les mots : « sans que puisse être remis en cause son usage actuel ou potentiel, en particulier aux fins de production d’énergie. » ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « S’agissant plus particulièrement des moulins à ...

Rédiger ainsi cet article : « Au 1° du I de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement, après le mot : « humides ; » sont insérés les mots : « le respect des équilibres naturels implique la préservation des fonctionnalités naturelles des écosystèmes aquatiques et de leurs interactions, ces fonctionnalités étant essentielles à la reconquêt...

Au début de la première phrase de l’alinéa 2, ajouter les mots : « Sans préjudice de la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau définie à l’article L. 211‑1, ». Exposé sommaire : L’article L. 211-1 du code de l’environnement définit les principes permettant de garantir une gestion durable et équilibrée de la ressource en eau, et...

I. – Supprimer les alinéas 4 à 9. II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 11 : « 4° L’adaptation des activités de l’entreprise, des métiers et des compétences liée à la transition écologique et les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise. » III. – En conséquence, substituer à l’alinéa 12 les quatre alinéas suivants ...

L’article L. 2122-1 du code de la commande publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’acheteur peut se procurer en direct, sans formalité, publicité ni mise en concurrence préalables, des produits alimentaires répondant à un besoin et présentant une origine unique et territorialisée. Ces dispositions sont applicables dans la limite...

Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 2153‑2 est ainsi rédigé : « Lorsque deux ou plusieurs offres sont équivalentes au regard des critères d’attribution, une préférence est accordée à l’une d’entre elles dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État ou lorsque les...

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « Les caractéristiques environnementales conduisant à une préservation des ressources naturelles du territoire national sont priorisées. » Exposé sommaire : Cet amendement vous propose d’apporter des précisions au code de la commande publique, afin de répondre aux objectifs de recyclage de cette...

À la date du dépôt du projet de loi de finances initiale pour 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de mettre en place un crédit d’impôt sur la réparation. Exposé sommaire : Amendement d’appel. La création d’un crédit d’impôt sur la réparation comme aide financière aux réparations est une proposition issue de ...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Ces dispositifs ne peuvent entrer en vigueur avant le 1^er janvier 2025. » Exposé sommaire : Amendement de clarification. La date de mise en œuvre d’une éventuelle obligation de consigne a disparu lors du passage en commission. Il s’agissait, dans le texte initial, du 1er janvier 202...

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « environnemental » insérer le mot : « préalable ». Exposé sommaire : Amendement de clarification. L’exposé des motifs de l’amendement de réécriture présenté par la Rapporteure en commission précise clairement que le bilan environnemental est « préalable ». Le présent amendement vise à i...

À la deuxième phrase de l’alinéa 3, après le mot : « emballages » insérer les mots : « et de la consommation en eau nécessaires ». Exposé sommaire : Amendement de clarification. Lors des débats en commission, en réponse aux interventions de nombreux parlementaires, il a été précisé que le bilan environnemental global tiendrait compte de l...

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « emballages », insérer les mots : « pour boissons non alcoolisées ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la rédaction de l’article 12 qui, telle que prévue par le projet de loi, prévoit une généralisation de la consigne alors même que l’article L. 541‑10‑11 du code de l’envir...

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « emballages » insérer les mots : « de boisson » Exposé sommaire : Dans sa formulation actuelle et malgré les améliorations apportées en commission spéciale, l’article 12 manque de clarté sur son champ d’application. Il vient en effet compléter l’article L. 541‑10‑11 du code de l’environne...

Rédiger ainsi cet article : « Le II de l’article L. 541‑10‑11 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les mêmes conditions, une consigne pour réemploi des emballages en verre, de manière à ce qu’ils soient lavables et réemployables, peut être mise en place, selon une trajectoire définie par l’Observatoire d...