Lutte contre le dérèglement climatique
(Article 7)

Rédiger ainsi cet article : « I. – Pour le gazole routier utilisé pour la propulsion des véhicules lourds de transport de marchandises, il sera envisagé une évolution de la fiscalité du gazole professionnel dans l’objectif d’atteindre un niveau équivalent au tarif d’accise sur le gazole applicable aux véhicules particuliers d’ici le 1^er

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le texte initial de l’article 30 envisage la suppression totale de la fiscalité différenciée dont bénéficient les transporteurs routiers de marchandises en application de la Directive 2003/96/CE du 27 octobre 2003, dite « directive énergie » Dans son article 7.2, la directive 2003/96/CE accorde aux Ét...

I. – Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent s’appuyer sur les agences locales de l’énergie et du climat pour mettre en œuvre le service public de la performance énergétique. II. – L’article L. 211‑5‑1 du code de l’énergie est ainsi rédigé : « Art. L. 211‑5-1. – Des agences d’ingénierie parte...

Après l’article L. 541‑10‑25 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541‑10‑26 ainsi rédigé : « Art. L. 541‑10‑26. – Jusqu’au 1^er janvier 2028, toute personne qui fabrique, importe ou introduit sur le marché national à titre professionnel des produits mentionnés au 14° de l’article L. 541‑10‑1 ainsi que les ac...

Supprimer l'alinéa 47. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit d’interdire, à compter du 1er juillet 2025, aux collectivités de délivrer des autorisations d'urbanisme dans l’hypothèse où le plan local d’urbanisme ou la carte communale n’auraient pas été mises en comptabilité avec l’objectif national de lutte contre l’artificialisation des ...

I. – Substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants : « b) Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Les règles générales énoncées par la région pour contribuer à atteindre les objectifs mentionnés au quatrième alinéa du présent article sont territorialisées entre les différentes parties du territoire régi...

I.- Pour atteindre les objectifs de 9 % d’ici 2024 et de 12 % d’ici 2030 de part modale du vélo, tels que définis par le Plan Vélo et l’Orientation T5 de la Stratégie Nationale Bas Carbone, un plan d’investissement répondant aux besoins des collectivités territoriales est mis en place au plus tard le 1^er janvier 2022, sous réserve de...

Le code forestier est ainsi modifié : 1° Le chapitre IV du titre II du livre I^er est ainsi modifié : a) La section 2 est complétée par un article L. 124‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 124‑5‑1. – I. – Les coupes rases, définies comme les coupes d’un seul tenant de la totalité des arbres d’une parcelle sans régénération acquise, d...

Après l’Article 19, insérer un article rédigé comme suit : A l’article L.121-5 du code forestier est inséré un second alinéa ainsi rédigé : « Ces documents de gestion peuvent prévoir exceptionnellement de laisser certaines surfaces, parcelles ou massifs, en libre évolution notamment pour des motifs d’ordre écologique, paysager, scientifique ou...

Rédiger ainsi cet article : « Au 1° du I de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement, après le mot : « humides ; » sont insérés les mots : « le respect des équilibres naturels implique la préservation des fonctionnalités naturelles des écosystèmes aquatiques et de leurs interactions, ces fonctionnalités étant essentielles à la reconquêt...

I. – L’article L. 221‑1 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Au plus tard au 1^er janvier 2023, les effectifs de l’Office national des forêts ne peuvent être inférieurs à leur niveau de 2011 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux...

Au Livre I^er du Titre II du Chapitre IV du Code la construction et de l’habitation, le 3° de l’article 124 -3 est ainsi modifié : - La mention de l’absence de solidarité juridique des cotraitants envers le client, maître d’ouvrage, exception faite si le client exige une solidarité juridique. Exposé sommaire : Les clients des artis...

Substituer aux alinéas 3 et 4 l’alinéa suivant : « Art. L. 111‑4‑1. – Un décret en Conseil d’État définit les catégories de produits, autres que celles mentionnées à l’article L. 111‑4 et à l’article L. 224‑110, pour lesquelles les producteurs doivent tenir les pièces détachées et, le cas échéant, l’outillage spécifique nécessaire à leu...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots : « d’ici au 1^er janvier 2030 ». Exposé sommaire : Le texte prévoit la suppression du remboursement partiel de TICPE dont bénéficie aujourd’hui les transporteurs professionnels. Ce mécanisme de fiscalité différencié est issu de la directive européenne énergie n°2003/...

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Le présent article a pour objet d’instaurer un affichage informant le consommateur sur les caractéristiques environnementales et le respect des critères sociaux d’un produit ou d’un service. Le dernier alinéa impose une information spécifique au consommateur pour les biens ou les services présentant l’i...

À la première phrase de l’alinéa 6, après la référence : « II » insérer les mots : « et de l’entrée en vigueur d’une disposition adoptée par l’Union européenne poursuivant le même objectif. » Exposé sommaire : L’article 1^er du projet de loi modifie l’article 15 de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre ...

À l’article L. 541‑44‑1 du code de l’environnement, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « et leurs groupements ». Exposé sommaire : La loi 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (Agec) a consacré un titre entier à la lutte contre les dépôts sauvages, qui nuisent à la biodivers...

Rédiger ainsi cet article : « Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, un bilan visant à mesurer l’efficacité dissuasive de l’infraction prévue à l’article L. 541‑15‑15 du code de l’environnement telle que créée par l’article 46 de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020, est réalisé au regard de l’objectif...

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « d’emplacement, ». Exposé sommaire : L’article 7 permettrait aux règlements locaux de publicité (RLP) d’imposer des prescriptions aux enseignes et publicités lumineuses situées derrière la vitrine d’un commerce ou d’un local commercial, dès lors qu’elles sont « destinées à être visibles d’une voie ouverte ...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Ces objectifs contiennent un volet relatif à la sécurité d’approvisionnement en électricité. » Exposé sommaire : Il est proposé d'inclure dans les objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables, introduits par le présent article, un volet relatif à la sécurité d'approvisionneme...