Droit à une fin de vie libre et choisie

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2022, un rapport sur le développement de la formation professionnelle et continue sur la fin de vie. Exposé sommaire : On ne peut que s’étonner de ce que la formation en soins palliatifs durant les deux premiers cycles des études de médecine (six premières années) se limite à une dizain...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 4 prévoit la Création de la commission nationale de contrôle des pratiques relatives au droit de mourir dans la dignité. La notion de dignité n’est pas définie. Son sens premier est la valeur qu’on accorde à toute personne. On peut citer André Comte-Sponville, l’un des soutiens de la légali...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 3 qui ajoute un nouvel article au code de la canté publique, définit la procédure pour les personnes en incapacité d’exprimer leur volonté. On peut déduire de cette procédure qu’il devient impossible de révoquer une demande antérieure, lorsque l’on n’est plus en état de la révoquer. Or d’apr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, qui ajoute un nouvel article au Code de la Santé publique, définit la procédure pour les personnes en capacité d’exprimer leur volonté. Alors que la fonction médicale est de prendre soin, cet article opère une mutation inquiétante de cette fonction. Il ne s’agit plus de respecter la liber...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article Premier a pour but la légalisation du principe de l’euthanasie. Mais tel qu’il est rédigé cet article est inutile car la loi Claeys‐Leonetti du 2 février 2016 a déjà ouvert au patient atteint d’une affection grave et incurable et dont le pronostic vital est engagé à court terme, la possibi...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2022, un rapport sur l’insuffisante connaissance de la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie et sur les moyens de mieux la faire connaître. Exposé sommaire : La loi Claeys-Leonetti du 2 Février 2016 a donné lieu à...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2022, un rapport sur la valorisation à apporter aux professionnels travaillant pour les soins palliatifs. Exposé sommaire : Pour renforcer les soins palliatifs, ce qui répond à un besoin réel et aux attentes de beaucoup, il convient d’apporter de l’attractivité aux professionnels exerça...

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 décembre 2022 un rapport sur la répartition territoriale de l’accès aux soins palliatifs dans notre pays. Exposé sommaire : Il est reconnu que non seulement les soins palliatifs sont insuffisamment développés dans notre pays mais qu’ils sont mal répartis sur le territoire. Une fois encore les mét...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2022, un rapport sur le développement de la formation professionnelle et continue sur la fin de vie. Exposé sommaire : On ne peut que s’étonner de ce que la formation en soins palliatifs durant les deux premiers cycles des études de médecine (six premières années) se limite à une dizain...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2022, un rapport sur les moyens mis en œuvre par les établissements pour permettre la présence de la famille jour et nuit auprès des personnes en fin de vie. Exposé sommaire : Les mesures sanitaires qui ont été prises pour lutter contre la Covid 19 ont laissé beaucoup de patients mourir...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2022, un rapport sur le redéploiement des soins palliatifs à domicile pour accompagner les personnes en fin de vie. Exposé sommaire : L’’enjeu de la fin de vie n’a pas été considéré comme une priorité nationale ces dernières années, ce qui est très regrettable car cela en est une. Les ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 6 gage la proposition de loi. Étant donné que nous avons demandé la suppression des articles de cette proposition de loi, il convient donc, en toute logique, de supprimer aussi cet article. Ce que vous propose cet amendement.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, qui ajoute un nouvel article au Code de la Santé publique, définit la procédure pour les personnes en capacité d’exprimer leur volonté. Alors que la fonction médicale est de prendre soin, cet article opère une mutation inquiétante de cette fonction. Il ne s’agit plus de respecter la liber...

Supprimer la première phrase de l’alinéa 7. Exposé sommaire : Un délai de deux jours est rendu obligatoire par l’alinéa 6 du même article entre la demande et l’acte « il ne peut intervenir avant l’expiration d’un délai de deux jours ». Il est incongru de supprimer ce délai l’alinéa suivant. C’est pourquoi cet amendement demande la suppressi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 3 qui ajoute un nouvel article au code de la canté publique, définit la procédure pour les personnes en incapacité d’exprimer leur volonté. On peut déduire de cette procédure qu’il devient impossible de révoquer une demande antérieure, lorsque l’on n’est plus en état de la révoquer. Or d’apr...

Après le mot : « active, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « des soins palliatifs adaptés ». Exposé sommaire : Les soins palliatifs permettent aujourd’hui de répondre à toutes les situations, y compris les plus douloureuses, et aux souffrances extrêmes des grands malades. Mais la grande injustice est que ces soins palliatifs sont in...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 4 prévoit la Création de la commission nationale de contrôle des pratiques relatives au droit de mourir dans la dignité. La notion de dignité n’est pas définie. Son sens premier est la valeur qu’on accorde à toute personne. On peut citer André Comte-Sponville, l’un des soutiens de la légali...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article Premier a pour but la légalisation du principe de l’euthanasie. Mais tel qu’il est rédigé cet article est inutile car la loi Claeys‐Leonetti du 2 février 2016 a déjà ouvert au patient atteint d’une affection grave et incurable et dont le pronostic vital est engagé à court terme, la possibi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article 5 prévoit une clause de conscience pour les professionnels de santé. Considérant que le devoir du médecin est de soigner et de soulager les patients et non de provoquer la mort et que la loi actuelle permet de répondre à l’essentiel des demandes sociales relatives à la fin de vie, dans la ...