Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042
Amendement N° 6 (Sort indéfini)
(31 amendements identiques : 22 36 52 57 95 104 111 132 158 971 1071 1186 1243 1264 1420 1623 1660 1758 1888 1925 2182 2425 2600 2685 2760 2827 2907 2926 2940 2952 3041 )
Publié le 1er avril 2021 par : M. Bazin.
Texte de loi N° 4042
Article 3
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L’article 3 qui ajoute un nouvel article au code de la canté publique, définit la procédure pour les personnes en incapacité d’exprimer leur volonté.
On peut déduire de cette procédure qu’il devient impossible de révoquer une demande antérieure, lorsque l’on n’est plus en état de la révoquer. Or d’après de nombreux témoignages de spécialistes des soins palliatifs, plus on approche du terme et plus les dispositions du patient se modifient, quand le soin et l’accompagnement sont appropriés.
De plus cet article confie au médecin un pouvoir exorbitant.
C’est pourquoi il convient de supprimer cet article.
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