Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042
Amendement N° 1758 (Sort indéfini)
(31 amendements identiques : 6 22 36 52 57 95 104 111 132 158 971 1071 1186 1243 1264 1420 1623 1660 1888 1925 2182 2425 2600 2685 2760 2827 2907 2926 2940 2952 3041 )
Publié le 2 avril 2021 par : Mme Hennion.
Texte de loi N° 4042
Article 3
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l'article pour les raisons suivantes :
- D'une part, cet article remet en cause nos droits fondamentaux portés par notre Constitution tout en remettant en question le code pénal. Ce débat n'est pas sans rappeler celui sur l'abolition de la peine de mort et ne saurait être discuté dans le cadre d'une proposition de loi et sans la concertation des citoyens par la mise en place d'un débat sociétal élargi.
-D'autre part, l'article ne prévoit pas le régime de responsabilité juridique ainsi que morale auquel devra se soumettre la personne de confiance. Il ne s'intéresse donc pas aux conséquences de la mise en place d'un tel dispositif sur la ladite personne.
En raison de son impacts social et des imprécisions du texte, il convient de supprimer l'article.
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