Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042
Amendement N° 1420 (Sort indéfini)
(31 amendements identiques : 6 22 36 52 57 95 104 111 132 158 971 1071 1186 1243 1264 1623 1660 1758 1888 1925 2182 2425 2600 2685 2760 2827 2907 2926 2940 2952 3041 )
Publié le 2 avril 2021 par : M. Mesnier.
Texte de loi N° 4042
Article 3
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L’article 3 de la proposition de loi aborde les sujets de procédure d’euthanasie dans le cas où le patient n’est pas en capacité d’exprimer sa volonté. Cet amendement propose la suppression de cet article.
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