Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042
Amendement N° 1186 (Retiré avant séance)
(31 amendements identiques : 6 22 36 52 57 95 104 111 132 158 971 1071 1243 1264 1420 1623 1660 1758 1888 1925 2182 2425 2600 2685 2760 2827 2907 2926 2940 2952 3041 )
Publié le 2 avril 2021 par : M. Bonnell.
Texte de loi N° 4042
Article 3
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article dispose de l’assistance médicale active à mourir dans le cas où le patient n’est plus en mesure de s’exprimer librement et qu’il faille se renseigner sur ses demandes anticipées.
Il serait surtout plus utile que la loi Claeys-Léonetti, soit mieux connue de tous et plus accessible. Ainsi le débat sur ce texte n’aurait pas lieu d’être.
En cohérence avec les amendements précédents nous proposons la suppression pure et simple de l’article 3.
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