Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042
Amendement N° 36 (Sort indéfini)
(31 amendements identiques : 6 22 52 57 95 104 111 132 158 971 1071 1186 1243 1264 1420 1623 1660 1758 1888 1925 2182 2425 2600 2685 2760 2827 2907 2926 2940 2952 3041 )
Publié le 1er avril 2021 par : M. Breton.
Texte de loi N° 4042
Article 3
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article autorise l’euthanasie pour les personnes l’ayant demandé dans leurs directives en faisant référence à un article du code de la santé publique qui ne prévoit pas cette hypothèse.
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