Droit à une fin de vie libre et choisie

À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « vingt-quatre », les mots : « quarante- huit ». Exposé sommaire : Ce texte impose des délais toujours plus courts. C’est ainsi que cet alinéa prévoit un délai de vingt-quatre heures seulement entre la date de confirmation de la demande et l’acte d’assistance médicalisée active à mou...

À la seconde phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « ou qu’elle la juge insupportable ». Exposé sommaire : Cet amendement vous propose de supprimer une disposition trop subjective à savoir que ce texte propose l’assistance médicalisée active à mourir aux personnes qui jugent que leur souffrance est insupportable. Les auditions des expe...

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « saisit sans délai » les mots : « est invité à saisir ». Exposé sommaire : Ce texte.ne cesse de créer des injonctions et des obligations aux médecins. Cet amendement invite donc le médecin à saisir deux autres praticiens.

À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « tenu de » les mots : « invité à ». Exposé sommaire : Cet alinéa oblige le médecin à orienter immédiatement le patient vers un autre praticien susceptible d’accepter sa demande. Cet amendement vous propose de supprimer cette obligation et de stipuler que le médecin est seulement i...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou qu’elle juge insupportable ». Exposé sommaire : Cet amendement vous propose de supprimer une disposition trop subjective à savoir que ce texte propose l’assistance médicalisée active à mourir aux personnes qui jugent que leur souffrance est insupportable. Les auditions des experts médicaux ont relevé ...

Avant la mise en œuvre des articles prévus dans cette loi, il convient de procéder : - Au déploiement des soins palliatifs sur tout le territoire, en établissement comme à domicile ; - À des campagnes d’information afin de mieux faire connaître la loi Claeys-Léonetti ; - Au développement de la formation des soignants aux soins palliatifs tan...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article adopté par amendement en commission modifie les dispositions de la consultation de la famille ou des proches d’un patient incapable d’exprimer sa volonté, lorsqu’il est envisagé de limiter ou d’arrêter ses traitements, ce qui est susceptible d’entraîner son décès. Cet amendement faisait ré...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article L 110-9 du Code de la santé publique prévoit : « Toute personne malade dont l'état le requiert a le droit d'accéder à des soins palliatifs et à un accompagnement. ». Or les auteurs de ce texte bafouent cet article en prévoyant que les personnes peuvent refuser ce droit aux soins palliatifs. ...

À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « délai de » les mots : « délai d’au moins ». Exposé sommaire : Il convient de rétablir une disposition qui figurait dans le texte initial à savoir prévoir un délai d’au moins deux jours pour donner la mort à compter de la date de confirmation de la demande. Dans un domaine aussi gr...

Après la référence : « L. 1111‑11 » supprimer la fin de l’alinéa 2. Exposé sommaire : Cet alinéa permet à la personne de confiance de témoigner de la volonté de la personne de mourir. C’est donner là une bien trop grande importance à la personne dite de confiance. Le sujet est trop grave pour que l’on puisse provoquer la mort de quelqu’un ...

À la seconde phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « si la personne en manifeste la volonté ». Exposé sommaire : Ces mots « si la personne en manifeste la volonté » permettent de refuser les soins palliatifs alors même que ceux-ci sont possibles. Cette disposition répond donc au « droit à mourir » réclamé par certaines associations alo...

À la dernière phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot : « immédiatement ». Exposé sommaire : Cet alinéa oblige le médecin à orienter immédiatement le patient vers un autre praticien susceptible d’accepter sa demande. Il est malvenu d’imposer pareille injonction au médecin, surtout si son diagnostic de la situation l’incite à ne pas accepter ...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cet alinéa oblige le médecin à orienter immédiatement le patient vers un autre praticien susceptible d’accepter sa demande. Un médecin n’est pas tenu de savoir quels sont ses confrères qui envisageraient d’accepter de pratiquer un acte contraire à la mission qui leur est assignée ...

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Cet alinéa 4, qui était l’article 5 de la proposition de loi initiale, prévoit une clause de conscience pour les professionnels de santé. Considérant que le devoir du médecin est de soigner et de soulager les patients et non de provoquer la mort et que la loi actuelle permet de répondre à l’essentiel d...

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’une assistance médicalisée active à mourir » les mots : « des soins palliatifs adaptés ». Exposé sommaire : D’après les auditions menées notamment auprès de l’Académie de Médecine et de la Haute Autorité de Santé, les soins palliatifs permettent aujourd’hui de répondre à toutes les situatio...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2022, un rapport sur les moyens mis en œuvre par les établissements pour permettre la présence de la famille jour et nuit auprès des personnes en fin de vie. Exposé sommaire : Les mesures sanitaires qui ont été prises pour lutter contre la Covid 19 ont laissé beaucoup de patients mourir...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2022, un rapport sur l’insuffisante connaissance de la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie et sur les moyens de mieux la faire connaître. Exposé sommaire : La loi Claeys-Leonetti du 2 Février 2016 a donné lieu à...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2022, un rapport sur la valorisation à apporter aux professionnels travaillant pour les soins palliatifs. Exposé sommaire : Pour renforcer les soins palliatifs, ce qui répond à un besoin réel et aux attentes de beaucoup, il convient d’apporter de l’attractivité aux professionnels exerça...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2022, un rapport sur le redéploiement des soins palliatifs à domicile pour accompagner les personnes en fin de vie. Exposé sommaire : L’’enjeu de la fin de vie n’a pas été considéré comme une priorité nationale ces dernières années, ce qui est très regrettable car cela en est une. Les ...

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 décembre 2022 un rapport sur la répartition territoriale de l’accès aux soins palliatifs dans notre pays. Exposé sommaire : Il est reconnu que non seulement les soins palliatifs sont insuffisamment développés dans notre pays mais qu’ils sont mal répartis sur le territoire. Une fois encore les mét...