Amendement N° 1636 (Sort indéfini)

L’article L 110-9 du Code de la santé publique prévoit : « Toute personne malade dont l'état le requiert a le droit d'accéder à des soins palliatifs et à un accompagnement. ».

Or les auteurs de ce texte bafouent cet article en prévoyant que les personnes peuvent refuser ce droit aux soins palliatifs.

Il est donc spécieux de vouloir améliorer une disposition que l’on bafoue par ailleurs même si l’on ne peut que vouloir que ces soins palliatifs soient répandus sur tout le territoire, ce qui est malheureusement loin d’être le cas contrairement aux engagements gouvernementaux successifs.