Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042
Amendement N° 1225 (Retiré avant séance)
Publié le 2 avril 2021 par : M. Bonnell.
Texte de loi N° 4042
Article 5 bis
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
La loi s’appliquant de fait sur tout le territoire par principe, nous estimons la précision dans le texte dénuée de justification.
En cohérence avec les amendements déposés sur les articles précédents, nous demandons la suppression de cet article
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