Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042
Amendement N° 106 (Sort indéfini)
Publié le 1er avril 2021 par : Mme Motin.
Texte de loi N° 4042
Article 5 bis
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
La loi française s’applique de fait à tout le territoire. Si nous pouvons tous faire le constat que l’offre de soins palliatifs peut et doit être mieux déployée sur l’ensemble du territoire, ce n’est pas par la loi mais par les moyens mis en œuvre que nous changerons la réalité sur ce sujet.
Cette précision est donc superflue, c’est pourquoi cet amendement en propose la suppression.
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