Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042
Amendement N° 1624 (Sort indéfini)
Publié le 2 avril 2021 par : Mme Six, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec-Bécot, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Villiers, M. Warsmann, M. Zumkeller.
Texte de loi N° 4042
Article 5 bis
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article 5 bis ajouté en Commission des affaires sociales tenait à préciser que les soins palliatifs doivent se développer sur l’ensemble du territoire.
Si nous partageons le sens de cet article et la nécessité de garantir un droit effectif d’accès aux soins palliatifs pour résoudre les inégalités territoriales actuelles (26 départements ne disposent actuellement pas d’unités de soins palliatifs), cette précision rédactionnelle nous semble superfétatoire.
La loi est applicable de plein droit sur l’ensemble du territoire de la République et il conviendra de s’assurer que les soins palliatifs puissent bénéficier de moyens humains et financiers suffisant lors de l’examen du prochain PLFSS.
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