Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042
Amendement N° 2660 (Sort indéfini)
Publié le 3 avril 2021 par : Mme Thill.
Texte de loi N° 4042
Article 5 bis
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Les auteurs de cet article 5bis semblent ignorer que a loi s'applique sur l'ensemble du territoire sans qu'il soit besoin de le mentionner explicitement. Ce qui est nécessaire pour étendre le système des soins palliatifs, c'est avant tout des crédits budgétaires.
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