Amendement N° 1929 (Sort indéfini)

Préciser le périmètre géographique d’application du texte n’a pas de sens puisque la loi française s’applique de fait à tout le territoire national.

Un meilleur déploiement des soins palliatifs sur l’ensemble du territoire doit s’accompagner de la mise à disposition de moyens supplémentaires dans les établissements de santé prévus dans le plan national de développement des soins palliatifs annoncé par le ministre de la santé à compter du mois d’avril 2021.

C’est ce qui motive la suppression de cet article.