Les interventions de Thibault Bazin sur ce dossier

747 amendements trouvés


02/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE1459 au texte N° 3875 - Article 19 (Rejeté)
M. Bazin

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 : « Sans préjudice de la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau définie à l’article L. 211‑1, le respect... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : L’article L. 211-1 du code de l’environnement définit les principes permettant de garantir une gestion durable et équilibrée de l...

02/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE1493 au texte N° 3875 - Article 55 (Rejeté)
M. Bazin

Supprimer les alinéas 2 à 4. Exposé sommaire : L’habilitation par ordonnance à légiférer concerne des points déjà traités dans la présente loi. Il est proposé de supprimer les trois premiers alinéas. En effet : Le renforcement et la rationalisation des conditions d’ouverture à l’urbanisation dans les règles d’urbanisme sont déjà prévus par l...

02/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE1464 au texte N° 3875 - Article 25 (Tombe)
M. Bazin

À l’alinéa 3, après le mot : « WLTP », insérer les mots : « ainsi que les voitures dont le moteur a été conçu pour fonctionner à de hautes teneurs en biocarburants et biogaz ». Exposé sommaire : La méthode actuelle de calcul des émissions des voitures particulières dite du « réservoir à la roue » place sur un même plan les émissions de car...

02/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE1456 au texte N° 3875 - Après l'article 30 (Irrecevable)
M. Bazin

I. – Au b quater du 2° de l’article 279 du code général des impôts, après le mot : « voyageurs », sont insérés les mots : « ,par mode aérien ». II. – Par conséquent, l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « N. – Les services de transport public de voyageurs à l’exclusion du mode ...

02/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE1747 au texte N° 3875 - Avant l'article 31 (Irrecevable)
M. Bazin

I. – La dernière ligne de la première colonne du tableau du 1° du 1 de l’article 265 du code des douanes est ainsi rédigée : « Carburant constitué d’au moins 60 % d’esters méthyliques d’acides gras. » II – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles...

02/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE1708 au texte N° 3875 - Article 5 (Rejeté)
M. Bazin

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Signer un engagement volontaire qualifiant une trajectoire donnée d’affectation sur 2 ou 3 ans de la part des budgets de publicité parait difficile à mettre en œuvre et ce pour plusieurs raisons : Du point de vue pratique : • Il n’est pas possible de rassembler l’ensemble des constructeurs sur une se...

02/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE1919 au texte N° 3875 - Article 60 (Irrecevable)
M. Bazin

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Pour ce qui concerne les établissements d’enseignement agricole privés associés à l’État par contrat, cette obligation intervient uniquement dans la mesure où ils bénéficient d’une aide de l’État à cette fin. » Exposé sommaire : Le double objectif d’amélioration de l’alimentation dans les canti...

02/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE1744 au texte N° 3875 - Après l'article 19 (Rejeté)
M. Bazin

L’article L. 214‑17 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « V. – La politique de restauration de la continuité écologique des cours d’eau fait l’objet d’un bilan triennal de déclinaison du plan d’actions engagé au niveau national, présenté devant le Comité national de l’eau puis devant le Parlement. Un bilan qual...

02/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE1478 au texte N° 3875 - Article 49 (Rejeté)
M. Bazin

Supprimer l’alinéa 36. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit d’interdire, à compter du 1er juillet 2025, aux collectivités de délivrer des autorisations d’urbanisme dans l’hypothèse où le plan local d’urbanisme ou la carte communale n’auraient pas été mises en comptabilité avec l’objectif national de lutte contre l’artificiali...

02/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE1726 au texte N° 3875 - Après l'article 22 (Rejeté)
M. Bazin

Le début du I de l’article L. 446‑5 du code de l’énergie est ainsi rédigé : « I. – L’autorité administrative... (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Prise sur le fondement de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) du 17 août 2015, l’ordonnance n° 2016-411 du 7 avril 2016 vise à soutenir ...

02/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE1501 au texte N° 3875 - Article 48 (Rejeté)
M. Bazin

Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « Cette nomenclature est établie afin de ne pas imputer à l’artificialisation nette d’un territoire l’artificialisation résultant d’une optimisation de la densité d’une zone urbaine. » Exposé sommaire : La nomenclature de la définition de l’artificialisation précisée par décret n’impute pas à l’...

02/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE1895 au texte N° 3875 - Article 49 (Rejeté)
M. Bazin

Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants : : « 3° bis L’article L. 151‑46 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les orientations d’aménagement et de programmation définissent notamment les actions et opérations nécessaires pour permettre le renouvellement urbain et favoriser la densification. Afin d’autoriser les propriétair...

02/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE1444 au texte N° 3875 - Article 13 (Tombe)
M. Bazin

I. – À l’alinéa 3, compléter la première phrase par les mots : « et qui ne peut être inférieure à cinq ans à compter de la date de mise sur le marché de la dernière unité du modèle concerné. ». II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec le droit existant : la loi n° 2020...

02/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE1675 au texte N° 3875 - Article 49 (Tombe)
M. Bazin

À l’alinéa 34, substituer aux trois occurrence des mots : « dans un délai de trois mois » les mots : « lors de sa prochaine révision ». Exposé sommaire : Il est proposé d’intégrer l’objectif intermédiaire de division par deux du rythme d’artificialisation nette des sols dans le plan local d’urbanisme et la carte communale lors de l’évoluti...

02/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE1465 au texte N° 3875 - Article 47 (Rejeté)
M. Bazin

Après la seconde occurrence du mot : « sols », insérer les mots : « sur le territoire national ». Exposé sommaire : Le projet de loi propose une division par deux du rythme d’artificialisation des sols à une échéance de dix ans après la promulgation de la loi par rapport à la consommation d’espace observée dix ans précédant cette date sans...

02/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE1477 au texte N° 3875 - Article 49 (Tombe)
M. Bazin

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 32. Exposé sommaire : Le projet de loi impose d’engager une modification du schéma de cohérence territoriale dans le but d’y intégrer l’objectif de réduction de l’artificialisation des sols. Il prévoit que le schéma de cohérence territoriale modifié doit entrer en vigueur avant le 1er juillet 2024, sou...

02/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE1469 au texte N° 3875 - Article 48 (Rejeté)
M. Bazin

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « si l’occupation ou l’usage qui en est fait affectent durablement tout ou partie de ses fonctions. », les mots : « lorsque son occupation ou son usage résulte de l’utilisation ou de l’occupation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers qui les rend imperméables. » Exposé sommaire : La définition de l...

02/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE1446 au texte N° 3875 - Article 24 (Rejeté)
M. Bazin

Supprimer l’article 24. Exposé sommaire : L’article 24 abaisse à 500 m² d’emprise au sol, au lieu de 1 000 m², l’assujettissement à l’obligation d’intégrer un procédé de production d’énergies renouvelables, un système de végétalisation, s’imposant à toute construction à usage commercial, industriel ou artisanal, ainsi qu’aux constructions d’e...

02/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE1505 au texte N° 3875 - Article 49 (Rejeté)
M. Bazin

À l’alinéa 16, après le mot : « démographiques », insérer les mots : « et au desserrement des ménages ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de prendre en compte le desserrement des ménages parmi les conditions subordonnant l’ouverture de nouveaux secteurs à urbaniser dans le document d’orientation et d’objectifs du schéma de cohérenc...

02/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE1488 au texte N° 3875 - Article 49 (Rejeté)
M. Bazin

Compléter l’alinéa 26 par les mots : « en tenant compte des réductions de consommation du foncier déjà réalisées. » Exposé sommaire : Il est proposé de tenir compte des efforts de réduction de consommation du foncier déjà réalisés par les territoires pour l’atteinte de l’objectif de réduction de 50% du rythme d’artificialisation des sols