Lutte contre le dérèglement climatique
(Article 58)

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, le diagnostic de performance énergétique mentionné à l’article L. 134‑1 du code de la construction et de l’habitation comporte notamment des indications sur la performance de l’isolation du bien et des indications sur la perform...

Le 2° du I de l’article L. 214‑17 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « S’agissant plus particulièrement des moulins à eau, l’entretien, la gestion et l’équipement des ouvrages de retenue sont les seules modalités prévues pour l’accomplissement des obligations relatives au franchissement par les poissons migra...

Le 2° du I de l’article L. 214‑17 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° La seconde phrase est complétée par les mots : « sans que puisse être remis en cause son usage actuel ou potentiel, en particulier aux fins de production d’énergie. » ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « S’agissant plus particulièrement des moulins à ...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « À compter du 1^er janvier 2022, un décret en Conseil d’État détermine les conditions dans lesquelles, les véhicules de transport public ou de livraison dans les zones urbaines sont équipés de freins à induction. » Exposé sommaire : Afin de diminuer la pollution atmosphérique et sonore ...

I-Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I. bis – La dernière ligne de la première colonne du tableau du cinquième alinéa de l’article 265 du code des douanes est ainsi rédigée : »Carburant constitué d’au moins 60 % d’esters méthyliques d’acides gras. » II-Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – La perte de recett...

L’article L. 111‑9 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « À cette fin, les méthodologies utilisées reflètent le plus fidèlement possible les caractéristiques du système énergétique français. » ; 2° Après le quatrième alinéa, sont insérés deux alinéas...

Après le quatrième alinéa de l’article L. 4251‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le schéma prévoit l’élaboration d’un plan régional de déploiement de stations d’avitaillement GNV et BioGNV. » Exposé sommaire : La France connaît un véritable développement du GNV et sa version renouvela...

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « WLTP », insérer les mots : « et des voitures alimentées en biocarburants et biogaz avancés ». II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le même article est complété par un IV ainsi rédigé : « « IV. – Les dispositions mentionnées au II du pr...

Après l’article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé: «  I. - La France se fixe l'objectif de développer d'ici 2030 un réseau de Trains d’Équilibre du Territoire (T.E.T.) de jour et de nuit maillant l'ensemble du territoire métropolitain et à destination de l’étranger. II. Dans un délai de 6 mois à compter de la publication de l'ét...

Avant le 30 juin 2022, le Gouvernement remet au parlement un rapport visant à étudier la réouverture des voies ferrées actuellement fermées sur le territoire français, dans l'objectif de développer des Services Express Métropolitains, des trains régionaux cadencés en milieu rural, des trains d'équilibre du territoire de jour et de nuit et du fr...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots : « d’ici au 1^er janvier 2030 ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de ne pas fixer de date couperet pour la fin de cette fiscalité gazole professionnelle, tant que les données sur le développement de l’offre de véhicules lourds à motorisation alternatives et d...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Pour le gazole routier utilisé pour la propulsion des véhicules lourds de transport de marchandises, sera envisagée une évolution de la fiscalité du gazole professionnel dans l’objectif d’atteindre un niveau équivalent au tarif d’accise sur le gazole applicable aux véhicules particuliers d’ici le 1^er

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Aux fins de développer l’agroécologie, l’État encourage la diminution de l’utilisation des engrais phosphatés dont la teneur en cadmium est supérieure à 20 mg/kg P2O5. » Exposé sommaire : Le présent projet de loi vise dans son chapitre II à faire évoluer notre agriculture vers des pratiques plus...

A l’alinéa 52, après le mot : « nécessaires », insérer les mots : « à la fiscalité du logement et de la construction ainsi qu’ » Exposé sommaire : La lutte contre l’artificialisation suppose, ainsi que l’ont montré les travaux menés au sein des groupes de travail animés par la DGALN sur le zéro artificialisation nette, une ré-interrogation...

Supprimer les alinéas 2 à 7. Exposé sommaire : Dans un premier temps, l’article 45 habilite le Gouvernement à harmoniser avec la nouvelle rédaction de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habilitation toute référence à un niveau de performance énergétique d’un bâtiment ou partie de bâtiment dans le code de la construction e...

Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots : « et que le dispositif de réemploi respecte l’identité des marques et des indications géographiques » Exposé sommaire : Pour de nombreux produits, le contenant est un signe distinctif majeur qui contribue à leur renommé. Ces emballages, fruit d’un design et d’une création exceptionnel...

Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots : « et que le dispositif de réemploi n’entraîne pas un risque sanitaire accru pour le consommateur ou les travailleurs ». Exposé sommaire : Pour être réemployés, les contenants en verre subissent plusieurs fois de suite des opérations comme le transport, le lavage ou le passage sur les ...

I. - Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement portant sur l’intérêt de l’éco-pastoralisme comme solution alternative d’entretien des espaces naturels dans le cadre de la lutte contre les espèces végétales invasives II. – La perte de recettes pour l’État est compe...

Pour maitriser efficacement les espèces invasives dans les territoires ultra-marins d’ici 2030, un grand plan de lutte contre espèces invasives en outre-mer est mis en place au plus tard le 1er janvier 2022 sous réserve de l’adoption en loi de finances de dispositions compensant les charges résultant de ce plan. Exposé sommaire : Les espèces ...

Compléter l’alinéa 8 par les mots et la phrase suivante : « en concertation avec les collectivités territoriales, sur le territoire des collectivités régies par les articles 73 de la Constitution. Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport précisant les principales mesure...