Les interventions de Thibault Bazin sur ce dossier
978 amendements trouvés
04/11/2021 — Amendement N° 2741C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Rejeté)
Mme Ramassamy, M. Vialay, M. Kamardine, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Hetzel, Mme Audibert, Mme Louwagie, Mme B...
I. – À la fin du premier alinéa du 7° du II de l’article 150 U du code général des impôts, les mots : « jusqu’au 31 décembre 2022 » sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé s...
04/11/2021 — Amendement N° 2740C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Rejeté)
Mme Ramassamy, M. Vialay, M. Kamardine, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Hetzel, Mme Audibert, Mme Louwagie, Mme B...
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 1 de l’article 199 undecies A, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2027 » ; 2° Au VI de l’article 199 undecies B, la première occurrence de l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2027 » ; 3° Au deuxième alinéa du V de l’article 217 undecies,...
04/11/2021 — Amendement N° 2739C au texte N° 4482 - Après l'article 41 (Non soutenu)
Mme Ramassamy, M. Vialay, Mme Beauvais, Mme Trastour-Isnart, Mme Guion-Firmin
Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er janvier 2023 un rapport d’évaluation sur le recyclage des fonds de la taxe sur la valeur ajoutée non-perçue récupérable en outre-mer. Exposé sommaire : L’article 17 de la finance pour 2019 a entériné la suppression du dispositif de TVA NPR, conformément aux recommandations prises dans...
04/11/2021 — Amendement N° 2726C au texte N° 4482 - Après l'article 29 (Irrecevable)
Mme Louwagie, M. Brun, M. Cinieri, M. Sermier, M. Bony, Mme Bonnivard, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Grelier, M...
I. – Après la trente-troisième ligne du tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes, il est inséré une ligne ainsi rédigée : «
| Fioul domestique contenant 25 à 30 % d’esters méthyliques d’acides gras (F30) | 21 bis | Hectolitre | 15,62 |
04/11/2021 — Amendement N° 2694C au texte N° 4482 - Après l'article 34 (Non soutenu)
M. Door, Mme Corneloup, M. Bony, Mme Kuster, M. Sermier, M. Kamardine, M. Vatin, Mme Porte, M. Bazin, M. Bouley, M. B...
I. – Le chapitre IV du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l’article L. 169, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par exception au premier alinéa, le droit de reprise de l’administration s’exerce jusqu’à la fin de la deuxième année qui suit celle au titre de laq...
04/11/2021 — Amendement N° 2500C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté)
M. Viry, Mme Audibert, M. Bazin, M. Bony, M. Brun, Mme Corneloup, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Anthoine, Mme...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
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| Programmes | + | - | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture | 2 000 000 | 0 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Sécurité et qualité sa...
04/11/2021 — Amendement N° 2499C au texte N° 4482 - Article 20 (Retiré)
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| (en euros) | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Programmes | + | - | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture | 1 000 000 | 0 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Sécurité et qualité sa...
04/11/2021 — Amendement N° 2498C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté)
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| (en euros) | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Programmes | + | - | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture | 5 000 000 | 0 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Sécurité et qualité sa...
04/11/2021 — Amendement N° 2497C au texte N° 4482 - Article 20 (Retiré)
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| (en euros) | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Programmes | + | - | ||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture | 3 000 000 | 0 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||
Sécurité et qualité sa...
04/11/2021 — Amendement N° 2496C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté)
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| (en euros) | ||||||||||||||||||||||||||||
| Programmes | + | - | ||||||||||||||||||||||||||
| Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture | 1 500 000 | 0 | ||||||||||||||||||||||||||
Sécurité et qualité sa...
04/11/2021 — Amendement N° 2495C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté)
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| (en euros) | ||||||||||||||||||||
| Programmes | + | - | ||||||||||||||||||
| Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture | 1 000 000 | 0 | ||||||||||||||||||
Sécurité et qualité sa...
04/11/2021 — Amendement N° 2494C au texte N° 4482 - Article 20 (Irrecevable)
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| (en euros) | ||||||||||||
| Programmes | + | - | ||||||||||
| Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture | 3 000 000 | 0 | ||||||||||
Sécurité et qualité sa...
03/11/2021 — Amendement N° 2492C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Rejeté)
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| « Carburant constitué d’au moins 60 % d’esters méthyliques d’acides gras » |
03/11/2021 — Amendement N° 2455C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Adopté)
Mme Louwagie, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Benass...
I. – À la fin du V de l’article 90 de la loi n° 2010‑1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ». II. – L’article 164 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié : 1° Après le mot : « rédigée : », la fin du 1° du I est ainsi rédigée : « « Un déc...
03/11/2021 — Amendement N° 2449C au texte N° 4482 - Après l'article 48 (Irrecevable)
Mme Louwagie, M. Brun, M. Cinieri, M. Sermier, M. Bony, Mme Bonnivard, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Grelier, M...
I. – Le I de l’article 224‑4 du code monétaire et financier est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° le fait pour le titulaire d’un plan d’être reconnu victime d’un attentat terroriste. » II. – Après le septième alinéa de l’article L. 132‑23 du code des assurances est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - le fait pour l’assuré d’être reconnu...
03/11/2021 — Amendement N° 2446C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Nury, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Corneloup, Mme Bonnivard, M. Bony, Mme Beauvais, M. Brun, Mme Anth...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Développement des entreprises et régulations | 0 | 0 |
| Plan France Très haut débit | 0 | 0 |
| Statistiques et études économique... |
