Vigilance sanitaire
(Après l'article 1er)

À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date : « 31 juillet 2022 », la date : « 1^er février 2022 ». Exposé sommaire : Proroger jusqu’au 31 juillet 2022 le régime de gestion de la sortie de crise sanitaire parait disproportionné, au vu de la situation sanitaire. De plus, il est inacceptable que le Parlement ne soit pas saisi plu...

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « aa) Au début du premier alinéa du I, sont ajoutés les mots : « Dans les départements où une circulation active du virus est constatée, mesurée par un taux d’incidence supérieur ou égal à 50 pour 100 000 habitants sur une durée continue d’au moins quatorze jours, » ; » II. – En conséqu...

I. – Au début du premier alinéa de l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique, sont ajoutés les mots : « Dans les départements où une circulation active du virus est constatée, mesurée par un taux d’incidence supérieur ou égal à 50 pour 100 000 habitants sur une durée continue d’au moins quatorze jours et » ; II. – Le même article est c...

À la fin, substituer à la date : « 31 juillet 2022 » la date : « 1^er mars 2022 ». Exposé sommaire : L'article 4 permet la mise en œuvre des systèmes dédiés à l’épidémie de covid‑19 pour la durée correspondant à celle de la période de sortie, soit jusqu’au 31 juillet 2022. Encore une fois, par cohérence avec la date du régime de...

À la première phrase de l’alinéa 19, substituer à la date : « 15 février 2022 », la date : « 15 janvier 2022 ». Exposé sommaire : Rendre un rapport au parlement le 15 février 2022 quand la session parlementaire se termine le 27 février est on ne peut plus inadéquat. Afin que le Parlement prenne les mesures nécessaires en cas de rebond épi...

À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date : « 31 juillet 2022 », la date : « 1^er mars 2022 ». Exposé sommaire : Le Gouvernement se donne la possibilité de proroger jusqu’au 31 juillet 2022 le régime de gestion de la sortie de crise sanitaire et la possibilité de mobiliser par la voie réglementaire le passe sanitaire, prévus p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la prolongation de la caducité du cadre juridique de l’état d’urgence sanitaire fixée aujourd’hui au 31 décembre 2021. L'article 1er de ce 10ème projet de loi relatif à l'Etat d'urgence sanitaire reporte au 31 juillet 2022 la caducité du régime d’état d’urgence sanitaire, initi...

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « aa) Au début du premier alinéa du I, sont ajoutés les mots : « Dans les départements où une circulation active du virus est constatée, mesurée par un taux d’incidence supérieur ou égal à 50 pour 100 000 habitants sur une durée continue d’au moins sept jours, » ; » II. – En conséquence, après...

I. – Au début du premier alinéa de l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique, sont ajoutés les mots : « Dans les départements où une circulation active du virus est constatée, mesurée par un taux d’incidence supérieur ou égal à 50 pour 100 000 habitants sur une durée continue d’au moins sept jours et » ; II. – Le même article est compl...

I. – Après avis du Conseil constitutionnel, la présente loi entre en vigueur immédiatement et est exécutée comme loi de l’État. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.III. – La perte de recettes po...

La présente loi entre en vigueur immédiatement et est exécutée comme loi de l’État jusqu’au 28 février 2022. Exposé sommaire : Amendement de repli visant à conforter la nécessité d’un nouveau débat parlementaire dans 3 mois sur la gestion de l’épidémie de Covid-19 et sur les mesures de prévention et de protection à y apporter compte tenu de l...

À l’alinéa 5, après le mot : « départements », insérer les mots : « ou les territoires ». Exposé sommaire : Avec ce projet de loi, le Gouvernement compte tripler la durée du régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire et l’effectivité du passe sanitaire y afférent en le prolongeant pour une durée de 9 mois, soit jusqu’au 31 juillet 2022...

À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date : « 31 juillet 2022 » la date : « 28 février 2022 ». Exposé sommaire : Par sa décision 2021-824 DC du 5 août 2021, le Conseil Constitutionnel avait reconnu la conformité du passe-sanitaire pour une durée de 3 mois, considérant que le recours à cette mesure pour une durée limitée au 15 novembre, ...

I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date : « 31 juillet 2022 », la date : « 28 février 2022 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 2. Exposé sommaire : Ce projet de loi propose de repousser la sortie de l’état d’urgence sanitaire aujourd’hui fixée au 31 décembre 2021, au 31 juillet 2022. Se ...

À la fin, substituer à la date : « 31 juillet 2022 » la date : « 31 janvier 2022 ». Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de cohérence avec l’amendement n° 145

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec les amendements déposés proposant de ne pas proroger le régime de gestion de la crise sanitaire jusqu’au 31 juillet 2022.

À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date : « 31 juillet 2022 », la date : « 15 février 2022 ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet amendement a pour objet de ramener au 15 février la date jusqu’à laquelle le Gouvernement aura la possibilité de proroger le régime de gestion de sortie de la crise sanitaire et la possibilité de mo...

À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date : « 31 juillet 2022 », la date : « 31 janvier 2022 » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de ramener au 31 janvier 2022 la date jusqu’à laquelle le Gouvernement aura la possibilité de proroger le régime de gestion de sortie de la crise sanitaire et la possibilité de mobiliser par la voi...

À la fin, substituer à la date : « 31 juillet 2022 » la date : « 1^er mars 2022 ». Exposé sommaire : L'article 4 permet la mise en œuvre des systèmes dédiés à l’épidémie de covid‑19 pour la durée correspondant à celle de la période de sortie, soit jusqu’au 31 juillet 2022. Encore une fois, par cohérence avec la date du régime de...

À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date : « 31 juillet 2022 », la date : « 1^er mars 2022 ». Exposé sommaire : Le Gouvernement se donne la possibilité de proroger jusqu’au 31 juillet 2022 le régime de gestion de la sortie de crise sanitaire et la possibilité de mobiliser par la voie réglementaire le passe sanitaire, prévus p...