Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
(Article 19)

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 30 : « Art. L. 162‑54. – Le montant du forfait de télésurveillance est fixé dans le cadre de l’accord mentionné au II de l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale. Il est dérogé à l’article L. 162‑14‑1‑1 du code de la sécurité sociale. » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : ...

L’article L. 731‑19 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Les deux occurrences des mots : « précédant celle » sont supprimés ; 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « Les cotisations sont calculées, chaque année, à titre provisionnel, en pourcentage du revenu professionnel de l’année précédente. Pour les chefs d...

Après le mot : « relative », la fin du quatrième alinéa de l’article L. 1141‑5 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « à la pathologie cancéreuse quelle qu’elle soit ne peut être recueillie par les organismes assureurs ne peut excéder 5 ans après la fin du protocole thérapeutique et ce quel que soit l’âge du candidat à l’emprunt et l...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Après le V, est inséré un V bis ainsi rédigé : « V bis. – Par dérogation au deuxième alinéa du I., lorsque l’objet de la dotation porte uniquement sur les besoins de financement de l’investissement structurant, un contrat peut être conclu avec l’agence régionale de santé...

Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le suivi et l'accompagnement des grossesses par les sages-femmes et établit des recommandations pour améliorer le statut de la profession de sage-femme. Exposé sommaire : Une fois encore, rien n’est proposé au traver...

Le deuxième alinéa de l’article L. 1141‑5 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Sur la base des propositions établies et rendues publiques par l’Institut mentionné à l’article L. 1415‑2, la liste des pathologies et les délais mentionnés au premier alinéa du présent article sont fixés conformément à une grille de référence sans limi...

Le quatrième alinéa de l’article L. 1141‑5 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Dans tous les cas, le délai au-delà duquel aucune information médicale relative à la pathologie cancéreuse quelle qu’elle soit ne peut être recueillie par les organismes assureurs ne peut excéder 5 ans après la fin du protocole thérapeutique et ce quel...

Le cinquième alinéa de l’article L. 162‑12‑22 du code de la sécurité sociale est supprimé. Exposé sommaire : Ce décret n° 2017‑136 du 6 février 2017, prévu à l’article L162‑12‑22 et créé par l’article 67 de la LFSS 2016 pour les médecins conventionnés spécialisés en ophtalmologie s’est avéré inutile et désincitatif pour la signature des contr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 40 autorise les orthoptistes non seulement à réaliser les bilans visuels simples pour les faibles corrections mais également à prescrire les aides visuelles adaptées (lunettes, lentilles de contact) sans passage par l’ophtalmologiste. Cette mesure aurait pour but d’améliorer l’accès aux soin...

I. – La sous-section 1 de la section 5 du chapitre 2 du titre VI du livre I^er du code de la sécurité sociale un article L. 162‑22‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 162‑22‑1‑1. – Lorsqu’une menace sanitaire grave est constatée ou que l’état d’urgence sanitaire est déclaré, les établissements de santé mentionnés à l’article L. 6111‑...

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « 3° Par dérogation aux dispositions du 1° et 2° du présent E, les modalités de financement antérieures à l’application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, demeurent applicables jusqu’au 31 décembre 2022 pour les établissements mentionnés au d et au e de l’artic...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport documentant les difficultés d’accès aux traitements innovants et onéreux des patients pris en charge dans les établissements publics et privés de santé mentale. Ce rapport étudiera l’opportunité de la création d’un dispositi...

L’article L. 232‑3-1 du code de l’action sociale et des familles est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Pour la détermination du plan d’aide, la valorisation des heures d’intervention est opérée en fonction d’un tarif de référence, arrêté par le président du conseil départemental ou de la métropole, dont le montant ne peut être inféri...

I. – À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 821‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés. II. – Le premier alinéa de l’article L. 821‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Les mots : « et, s’il y a lieu, de son...

Après l’alinéa 18, ajouter l’alinéa suivant : « Ce tarif national plancher, fixé par arrêté ministériel, sera révisé annuellement, en prenant en compte les évolutions salariales et les coûts des services. » Exposé sommaire : Amendement de repli. L’instauration d’un tarif plancher national à 22€ permet un traitement d’équité sur l’ensemble d...

Après le deuxième alinéa de l’article L. 162‑21‑3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce protocole prévoit notamment l’évolution pluriannuelle des charges des établissements de santé publics et privés afférentes aux mesures nationales de revalorisation des rémunérations des personnels soignants et intègre l...

I. – Compléter l’alinéa 6 par les mots : « et le patient ne s’y est pas opposé ». II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Le médicament biologique de référence prescrit ne l’a pas été pour le traitement d’une pathologie lourde dont la liste est fixée par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produit...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « C. – Le VI de l’article 34 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 est complété par les mots : « sauf pour les établissements mentionnés aux d et e de l’article L. 162‑22‑6 du code de la sécurité sociale, pour qui les mêmes disposit...

Substituer aux alinéa 11 à 13, les alinéas suivants : 1° Au titre de l’activité d’aide et d’accompagnement à domicile : a) Pour les services habilités à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale, par le président du conseil départemental ou le président de la métropole, sans pouvoir être inférieur au tarif horaire fixé par arrêté ministéri...

À l’alinéa 3, substituer au montant : « 1,1 milliard » le montant : « 800 millions ». Exposé sommaire : Il a été institué à la charge de la branche des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT-MP) au profit de la branche maladie, invalidité, décès du régime général de sécurité sociale, un versement annuel pour « tenir comp...